RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
[Localité 1]

JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2026

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

N° RG 25/00765 – N° Portalis DBXF-W-B7J-C545

AL/CC

Nature de l’affaire : Demande relative aux charges et revenus de l’indivision (28D)

DEMANDERESSE :

Madame [V] [C] [D] [L], née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Francine BEAUDRY-PAGES, avocat au barreau de BRIVE

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [G], né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Christelle HEVE, avocat au barreau de BRIVE

Copie exécutoire Me Me Beaudry-Pages, Me Heve le 08/10/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré : Caroline CHABANON, Présidente du tribunal judiciaire désigné comme Juge Unique

GREFFIER : Aurore LEMOINE, Cadre greffier

DÉBATS : A l’audience publique du 03 septembre 2026, les parties ayant été avisées par le président que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 08 octobre 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort,

Mise à disposition du jugement au greffe le : 08 octobre 2026

* * * * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Des relations entre Mme [V] [L] et M. [S] [G] sont issus [H] [G], née le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 4] et [R] [G], né le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 4] dont la filiation est établie à l’égard des deux parents.

Le couple parental a acquis un bien immobilier en indivision à hauteur de 50 % chacun sis à [Localité 5][Adresse 3].

Le couple s’est séparé et par jugement rendu le 25 juin 2024, le juge aux affaires familiales de [Localité 1] a statué sur les modalités de l’autorité parentale concernant les deux enfants mineurs en homologuant notamment une résidence alternée et, sur le sort du bien immobilier a :

– ordonné l’attribution du logement appartenant en indivision à Mme [V] [L] et M. [S] [G] situé à [Localité 5][Adresse 3] à M. [S] [G], à titre provisoire, pour une durée de six mois ;
– constaté l’accord des parties pour le versement d’une indemnité d’occupation de Monsieur [S] [G] qui règlera le montant des deux prêts immobiliers souscrits pour l’acquisition dudit bien immobilier, à titre d’avance et à charge de compte dans le cadre de la liquidation,
– constaté l’accord des parties pour un partage par moitié entre Mme [V] [L] et M. [S] [G] de la taxe foncière et de l’assurance habitation,
– rappelé que la mesure peut être prorogée, à la demande de l’un ou l’autre des parents si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente.

Mme [V] [L] a saisi par requête enregistrée le 11 décembre 2025 la présidente du tribunal judiciaire de Brive aux fins à être autorisé à faire assigner M. [S] [G], devant la présidente du Tribunal Judiciaire de BRIVE selon la procédure accélérée au fond.

Par décision en date du 17 décembre 2025 il a été fait droit à sa demande.

Par exploit de commissaire de justice en date du 23 décembre 2025, Mme [V] [L] a assigné M. [S] [G] devant le président du tribunal judiciaire de Brive la Gaillarde aux fins de voir :

– fixer à titre provisoire le montant de l’indemnité d’occupation due par M. [G] à la somme de 800 € par mois à compter du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2025 soit la somme de 22.400 €, avec intérêt au taux légal à compter de la décision à venir,
– condamner M. [G] à lui verser la somme de 11.200 € à titre de provision sur les bénéfices de l’indivision du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2025,
– condamner M. [G], à titre provisoire, à lui verser mensuellement la somme de 400 € par mois à compter du 1er janvier 2026,
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à venir,
– condamner M. [G] aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions, Mme [V] [L] sollicite :

– la fixation à 800 € par mois à compter du 1er septembre 2023, le montant de l’indemnité d’occupation due par M. [G] à l’indivision au titre de l’occupation exclusive de l’immeuble situé à [Adresse 4] et ce, jusqu’à son départ effectif des lieux,
– la condamnation de Monsieur [G] à payer cette somme, arrêtée au 30 juin 2026 à 27.200 € entre les mains du notaire chargé de rédiger l’acte de vente de l’immeuble,
– la condamnation de Monsieur [G] à lui verser, dès à présent, la somme de 13.600 € à titre de provision à valoir sur sa part annuelle des bénéfices pour la période de septembre 2023 au 30 juin 2026,
– que les sommes dues produiront intérêt aux taux légal à compter de l’assignation,
– l’exécution provisoire de la décision à venir,
– la condamnation de M. [G] à lui payer la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts ainsi que 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article700 du code de procédure civile,
– la condamnation aux entiers dépens.

Elle soutient que M. [G] occupe l’immeuble indivisible et est redevable d’une indemnité d’occupation à l’indivision et que la valeur locative du bien peut être fixée entre 900 et 1.000 € et qu’un abattement pour précarité de 15 % est en principe appliqué.

Elle argue que M. [G] n’a pas réglé les échéances de prêt ni réglé sa quote part de taxe foncière et qu’elle a du s’acquitter de sa part de prêt immobilier.

Elle affirme que l’occupation exclusive d’un immeuble indivis par un seul coindivaire génère pour ce dernier l’obligation de payer une indemnité d’occupation.

Aux termes de ces conclusions n°2, M. [S] [G] conclut au débouté de Mme [L] de l’intégralité de ses moyens, fins et conclusions et sa condamnation aux entiers dépens de l’instance.

Il fait valoir que Mme [L] est irrecevable et mal-fondées en ses demandes sur le fondement des dispositions des articles 815-9 « ou ›› 815-11 du Code Civil et 1380 du Code de Procédure Civile en ce qu’il n’est pas prévu d’occupation à titre onéreux du bien indivis et qu’il n’y a pas de bénéfices, ni de titres et de fonds disponible.

Il affirme au demeurant que le bien indivis n’était pas louable pendant 6 ans soit jusqu’au mois de mars 2026 selon une clause du contrat de prêt et que pour l’heure il a quitté le bien et est loué à titre gracieux.

Il indique que le bien va être vendu et que les comptes pourront être fait de manière classique. Il ajoute que Mme [L] a également retiré des fonds du compte bancaire de l’indivision à hauteur de 7.025,79 € qui avaient été versés par l’assurance pour procéder à des réparations et que les comptes de l’indivision comportent des irrégularités qu’il convient de vérifier.

A titre subsidiaire, il conteste le montant de l’indemnité d’occupation sollicité et la valeur locative du bien qui est selon lui bien inférieure à celle sollicitée au regard des travaux restant à réaliser et que Mme [L] s’est elle-même à maintes reprises opposées à une mise en location du bien.

L’affaire, mise en délibéré au 8 octobre 2028, sera contradictoire.

MOTIVATION

– Sur la demande d’indemnité d’occupation

Au terme de l’article 835 du même code, « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

En application des dispositions de l’article 815-9 du code civil, “Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal

L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.”

Il est constant qu’aux termes du jugement rendu le 25 juin 2024 par le juge aux affaires familiales de [Localité 1] que l’attribution du logement litigieux appartenant à l’indivision a été attribué à M. [S] [G] à titre provisoire pour une durée de six mois à charge pour lui de verser une indemnité d’occupation qui consistera à régler le montant des deux prêts immobiliers souscrits pour l’acquisition dudit bien immobilier, à titre d’avance et à charge de compte dans le cadre de la liquidation, les ex conjoints réglant par moitié la taxe foncière et l’assurance habitation. Il était indiqué que la mesure pouvait être prorogée si durant ce délai le tribunal était saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente.

Mme [L] sollicite que M. [G] procède au versement d’une indemnité d’occupation à compter du 1er septembre 2023 au regard de l’occupation exclusive de l’immeuble jusqu’à son départ effectif qu’elle souhaite voir fixer à 800 € par mois de sorte qu’elle entend voir condamner M. [G] à payer à l’indivision la somme de 27.200 € puis, sur le fondement des dispositions de l’article 815-11 du code civil, la moitié de cette somme soit 13.600 € à titre de provision sur sa part annuelle des bénéfices pour la période de septembre 2023 au 30 juin 2026.

Il convient de rappeler qu’il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant, laquelle n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

S’il se déduit du jugement rendu le 25 juin 2024 que les parties ont entendu voir fixer une indemnité d’occupation onéreuse à l’occupation exclusive du bien par M. [G] fixée au montant des deux prêts immobiliers souscrits pour l’acquisition dudit bien immobilier, il existe une contestation sérieuse s’agissant des sommes réellement versées par M. [G] au titre de ses deux prêts pendant l’occupation qu’il a faite du bien sur la période considérée. Au surplus, il est évoqué par M. [G] que Mme [L] se serait servie sur le compte de l’indivision, de sorte que des comptes sont à faire entre les ex-joints.

Il appartiendra au Notaire chargé de la liquidation de faire les comptes entre les parties du bien que les parties ont désormais quitté ;et qui est désormais mis à la vente.

Les contestations de M. [G] apparaîssent ainsi sérieuses et Mme [L] sera en conséquence déboutée de l’ensemble de ses demandes.

– Sur les autres demandes

Succombant Mme [L] ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire de Brive la Gaillarde, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE Mme [L] de l’ensemble de ses demandes ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Et le présent jugement a été signé par Caroline CHABANON, Président et Aurore LEMOINE, Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes