TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VALENCE

JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 08 OCTOBRE 2026

N° RG 26/01646 – N° Portalis DBXS-W-B7K-I7PE
Code NAC : 78H

Notification par LRAR + LS + grosse aux avocats

DEMANDERESSE

Madame [X] [A]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Mathilde BRUNEL de la SELARL AVOCAJURIS, avocats au barreau de la DROME

à

DÉFENDERESSE

S.A.S. EOS CREDIREC
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Myriam TOUZAN, avocat au barreau de la DROME

JUGE : M. Jean-Nicolas RIEHL, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VALENCE

GREFFIER : Mme Samia LANTRI

DEBATS : à l’audience du 10 Septembre 2026 tenue publiquement

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire et en premier ressort

Exposé des faits, de la procédure et des moyens :

Par jugement en date du 19 janvier 2006, auquel il y a lieu de se reporter pour le surplus, le tribunal d’instance de Montélimar, statuant dans le cadre du litige opposant Mme [X] [A] née [G] à la société Caisse d’épargne Loire Drôme Ardèche, a essentiellement condamné Mme [X] [A] à payer à la société Caisse d’épargne Loire Drôme Ardèche la somme de 2 496,46 euros pour solde de crédit, avec intérêts au taux contractuel de 14,88% sur la somme de 2 313,81 euros, et au taux légal pour le surplus, à compter du 1er septembre 2005.

Ce jugement a été signifiée à Mme [X] [A] née [G] le [Date naissance 1] 2006.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 avril 2026, la SAS société EOS Credirec a signifié à Mme [X] [A] le jugement en date du 19 janvier 2006 du tribunal d’instance de Montélimar, et agissant en vertu de cette décision, a fait délivrer à Mme [X] [A] un commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations en vue d’obtenir le règlement de la somme 3 481,18 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2026, Mme [X] [A] a fait assigner la SAS société EOS Credirec, venant aux droits de la société Natixis Financement devant le présent juge de l’exécution, en son audience du 11 juin 2026, lui demandant :
– de dire et juger que l’acte de signification d’un commandement aux fins de saisie des rémunérations lui ayant été délivré en date du 7 avril 2026 est prescrit en application de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution ;
– de constater et prononcer la nullité de l’acte de signification d’un commandement aux fins de saisie des rémunérations lui ayant été délivré en date du 7 avril 2026 ;
– de condamner la société EOS Credirec aux dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 11 juin 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 10 septembre 2026.

À cette audience, Mme [X] [A], était représentée par son conseil, qui a déposé son dossier dans lequel figurent ses conclusions n°2 auxquelles il convient de se référer pour le surplus, et aux termes desquelles Mme [X] [A] demande au juge de l’exécution :
– à titre principal :
– de dire et juger que la société EOS France ne rapporte pas la preuve de sa qualité de créancière ;
– de la déclarer irrecevable, et à tout le moins mal fondée en l’ensemble de ses demandes ;
– d’annuler, à tout le moins ordonner la mainlevée de l’acte de signification d’un titre exécutoire assorti d’un commandement aux fins de saisie des rémunérations lui ayant été délivré le 7 avril 2026 ;
– à titre subsidiaire :
– de dire et juger que le titre exécutoire résultant du jugement du tribunal d’instance de Montélimar du 19 janvier 2006 est prescrit en application de l’article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution ;
– de constater et prononcer la nullité de l’acte de signification d’un commandement aux fins de saisie des rémunérations lui ayant été délivré le 7 avril 2026 ;
– en tout état de cause :
– de débouter la société EOS France de l’intégralité de ses demandes ;
– de condamner la société EOS France aux dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SASU société EOS France, était représentée par son conseil, qui a déposé son dossier dans lequel figurent ses conclusions n°3 auxquelles il convient de se référer pour le surplus, et aux termes desquelles cette société demande au juge de l’exécution
– de déclarer qu’elle vient aux droits de la société Natixis Financement, filiale de la société Caisse d’épargne, agissant au nom et pour le compte de la société Caisse d’épargne Loire Drôme Ardèche et est créancière de Mme [X] [A] née [G] ;
– de constater qu’elle dispose d’un titre exécutoire valide, définitif et non prescrit à l’encontre Mme [X] [A] née [G] ; 
– de valider la mesure d’exécution contestée ;
– de débouter Mme [X] [A] née [G] de toutes ses demandes ;
– de condamner Mme [X] [A] née [G] aux dépens et à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Avis a été donné aux parties, à l’issue des débats, que le jugement serait prononcé le 8 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et 451 du code de procédure civile.

Motifs de la décision :

Il convient de relever, tout d’abord, que la société EOS Credirec a indiqué avoir changé de nom pour se nommer désormais SASU société EOS France.

Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d’un commandement, saisir entre les mains d’un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération.
Le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l’exécution d’une contestation de la mesure.
Le juge peut d’office contrôler le montant des frais d’exécution dont le recouvrement est poursuivi.
La contestation ne suspend pas la procédure de saisie des rémunérations, sauf lorsqu’elle est formée dans un délai d’un mois à compter de la signification du commandement.
Il est constant qu’aux termes de l’article R. 212-1-8 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, lorsqu’elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l’article L. 212-4, la contestation est dénoncée le jour même ou le premier jour ouvrable suivant au commissaire de justice qui a signifié le commandement de payer.
Mme [A] n’a pas produit cette dénonciation alors qu’elle a formé sa contestation par acte du 29 avril 2026 à l’encontre d’un commandement du 7 avril 2026, et donc dans le mois.
Il convient dès lors d’ordonner la réouverture des débats et d’inviter Mme [A] :
– soit à produire la dénonciation susvisée de son assignation ayant pu être faite au commissaire de justice ayant signifié le commandement de payer ;
– soit à présenter ses observations sur le moyen susceptible d’être relevé d’office tiré de l’irrecevabilité de sa contestation.

Compte tenu de la réouverture des débats à laquelle il est nécessaire de procéder il apparait utile d’inviter la société EOS France, si elle l’estime possible, à verser aux débats le contrat de mandat (ou un extrait pertinent) visé en page 2 « objet de la convention » de la convention de cession de créances en date du 16 juin 2015 liant la SA Natixis Financement à la SASU EOS Crédirec par lequel la société Caisse d’épargne Loire Drôme Ardèche (figurant dans la liste de l’annexe 2°) aurait donné mandat à la société Natixis Financement.

En effet, la société EOS France a pu soutenir qu’aucun mandat ne devrait être produit alors que le lien juridique entre la SA Caisse d’épargne Loire Drôme Ardèche, bénéficiaire de la condamnation prononcée le 19 janvier 2006, et la société Natixis Financement, en l’état des pièces produites, ne semble résulter, s’agissant de la convention de cession de créances, que de ce mandat mentionné par la société Natixis Financement elle-même dans cette convention.
A défaut, la société EOS France sera invitée à indiquer au juge de l’exécution comment est établi le lien entre la société Natixis Financement et la SA Caisse d’épargne Loire Drôme Ardèche puisqu’en apparence ces sociétés avaient estimé utile de conclure entre elles un contrat de mandat, et à apporter tout éclairage utile sur son affirmation selon laquelle la société Natixis Financement filiale de la société Caisse d’épargne agit au nom et pour le compte de la société Caisse d’épargne Loire Drôme Ardèche dès lors que cette affirmation ne parait pas reposer sur l’une des pièces versées aux débats.
PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, par jugement contradictoire et avant dire droit,

ORDONNE la réouverture des débats à son audience du 12 novembre 2026 à 9 heures ;

INVITE Mme [X] [A] :
– soit à produire la dénonciation de son assignation ayant pu être faite au commissaire de justice ayant signifié le commandement de payer ;
– soit à présenter ses observations sur le moyen susceptible d’être relevé d’office tiré de l’irrecevabilité de sa contestation en l’absence d’une telle dénonciation.
INVITE la société EOS France :
– si elle l’estime possible, à verser aux débats le contrat de mandat (ou un extrait pertinent) visé en page 2 « objet de la convention » de la convention de cession de créances en date du 16 juin 2015 liant la SA Natixis Financement à la SASU EOS Crédirec par lequel la société Caisse d’épargne Loire Drôme Ardèche (figurant dans la liste de l’annexe 2°) aurait donné mandat à la société Natixis Financement d’ approuver cette cession de créances ;
– ou à défaut, à indiquer au juge de l’exécution comment est établi le lien entre la société Natixis Financement et la SA Caisse d’épargne Loire Drôme Ardèche puisqu’en apparence ces sociétés avaient estimé utile de conclure entre elles un contrat de mandat ;
– et à apporter tout éclairage utile sur son affirmation selon laquelle la société Natixis Financement filiale de la société Caisse d’épargne agit au nom et pour le compte de la société Caisse d’épargne Loire Drôme Ardèche dès lors que cette affirmation ne parait pas reposer sur l’une des pièces versées aux débats.

La greffière, Le juge de l’exécution,

EN CONSEQUENCE :

La République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution,

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Juge et le Greffier.