TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VALENCE

JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 08 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00627 – N° Portalis DBXS-W-B7K-I4I4
Code NAC : 78F

Notification par LRAR + LS + grosse aux avocats

DEMANDERESSE

Madame [Z] [P]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Vincent BARD de la SELARL SELARL BARD, avocats au barreau de la DROME
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C26362-2024-004323 du 04/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valence)

à

DÉFENDERESSE

S.A.S.U. EOS CREDIREC NOUVELLEMENT EOS FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, substitué par Me JOSET, avocat au barreau de la DROME

JUGE : M. Jean-Nicolas RIEHL, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VALENCE

GREFFIER : Mme Samia LANTRI

DEBATS : à l’audience du 10 Septembre 2026 tenue publiquement

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire et en premier ressort

Exposé des faits, de la procédure et des moyens :

Par jugement en date du 3 juin 1996, auquel il échet de se reporter pour le surplus, le tribunal d’instance de Die, statuant dans l’instance opposant la SA Cofidis, d’une part, à M. [K] [D] et Mme [Z] [D], d’autre part, a, essentiellement :
– mis à néant l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 15 février 1996 à l’encontre des époux [D] ;
– condamné Mme [Z] [D] à payer à la SA Cofidis la somme de 9 428,91 francs (soit 1 437,43 euros) outre intérêts au taux de 15,96% à compter du 19 janvier 1996 et celle de 26,50 francs (soit 4,04 euros) pour frais accessoires.

Poursuivant l’exécution forcée de ce titre, la société Contentia venant aux droits de la société Cofidis, a fait pratiquer, par acte de commissaire de justice en date du 1er février 2018, entre les mains de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes, à une saisie-attribution des sommes détenues pour le compte de Mme [Z] [P] afin d’obtenir le paiement de la somme de 3 387,18 euros en principal, intérêts et frais.

Cette saisie-attribution, à hauteur de la somme de 5 170,72 euros, a été dénoncée à Mme [Z] [P] par acte de commissaire de justice en date du 8 février 2018.

Le 14 mars 2018, l’huissier de justice saisi par la société Contentia venant aux droits de la société Cofidis a fait établir un certificat de non contestation de cette saisie-attribution signifié le 22 mars 2018 à la Caisse de crédit agricole.

Par arrêt en date du 30 avril 2019, auquel il convient de se référer pour le surplus, la cour d’appel de Grenoble, statuant dans le cadre de l’instance ayant opposé Mme [Z] [P] à la société EOS Contentia venant aux droits de la société Cofidis, à la suite de la décision rendue le 8 novembre 2018 par le juge de l’exécution de Valence, a principalement :
– confirmé le jugement déféré sur la recevabilité de la contestation de Mme [P] et sur le rejet de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive ;
– infirmé le jugement pour le surplus ;
– statuant à nouveau,
– donné mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 1er février 2018 sur le compte bancaire détenu par Mme [Z] [P] auprès du Crédit agricole.

La cour d’appel avait indiqué dans sa motivation que la société EOS Contentia était prescrite dans l’exécution de son titre exécutoire.

Cet arrêt a été signifié au Crédit agricole par acte d’huissier de justice en date du 24 mars 2021.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2026, Mme [Z] [P] a fait assigner la SASU EOS Credirec, nouvellement EOS France, devant le présent juge de l’exécution, en son audience du 12 mars 2026, lui demandant :
– de condamner la requise à lui verser la somme de 5 170,72 euros en restitution des sommes saisies lors de la saisie-attribution lui ayant été dénoncée le 8 février 2018 et portant sur la saisie pratiquée sur son compte de l’agence du Crédit agricole Sud Rhône Alpes ;
– de dire que cette condamnation sera assortie des intérêts légaux depuis le 8 février 2021 ;
– de condamner la requise aux dépens et à lui verser les sommes de 1 000 euros sur le fondement de la procédure abusive et de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A partir de l’audience du 12 mars 2026, l’affaire a été renvoyée, à la demande des parties, jusqu’à l’audience du 10 septembre 2026.

Ces renvois ont notamment été sollicités par l’avocat de la SA EOS France.

À cette audience, M. [Z] [P], était représentée par son conseil, qui a déposé son dossier en sollicitant le bénéfice de son assignation.

L’avocat de la SA EOS France a indiqué qu’il s’en rapportait sur la demande, en l’absence d’instructions de sa cliente.

Avis a été donné aux parties, à l’issue des débats, que le jugement serait prononcé le 8 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et 451 du code de procédure civile

Motifs de la décision :

Il convient de relever que la SA EOS France a comparu par l’intermédiaire de son avocat mais n’a présenté aucun moyen de défense ou exception de procédure notamment en ce qui concerne la compétence de la juridiction saisie.

L’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.

L’article L. 211-2 du même code dispose notamment :
– que l’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires ;
– qu’il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.

L’article R. 211-6 du même code indique notamment que le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d’un certificat délivré par le greffe ou établi par le commissaire de justice qui a procédé à la saisie attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie.

L’article L. 211-4 du même code précise que :
– toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat ;
– en l’absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l’acte de saisie ;
– toutefois, le débiteur saisi qui n’aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l’indu devant le juge du fond compétent.

En l’absence de contestation dans les délais de la saisie-attribution, l’huissier de justice chargé des poursuites a signifié, le 22 mars 2018, au Crédit agricole, un certificat de non contestation demandant à cette banque de lui adresser, jusqu’à due concurrence de celles qu’elle avait déclaré détenir, le montant des sommes dues par Mme [P] soit la somme totale de 3 335,10 euros.

Il ressort des articles R. 121-1 et R. 121-4 du code des procédures civiles d’exécution que les règles de compétence du juge de l’exécution sont d’ordre public et que ce juge peut relever d’office son incompétence.

Même si la demande s’inscrit dans les suites d’une mesure de saisie-attribution, il est constant qu’il s’agit d’une action en répétition de l’indu qui ne peut être formée que devant le juge du fond compétent qui ne peut être le juge de l’exécution s’agissant d’une demande de condamnation d’une somme d’argent.

Si le législateur avait considéré que l’action en répétition évoquée devait être formée devant le juge de l’exécution, il l’aurait mentionné et il n’aurait pas visé le juge du fond compétent.

Il convient d’ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur l’incompétence susceptible d’être relevée d’office au profit du tribunal judiciaire.

Partant, les parties seront appelées à présenter leurs observations sur le tribunal territorialement compétent, le cas échéant, la société défenderesse ayant son siège social à Paris.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, par jugement contradictoire et avant dire droit,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 12 novembre 2026 à 9 heures ;

INVITE les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de l’incompétence d’attribution du juge de l’exécution saisi, et, le cas échéant, sur celui tiré de l’incompétence territoriale, au profit du tribunal judiciaire de Paris ;

RESERVE demande et dépens.

La greffière, Le juge de l’exécution,

EN CONSEQUENCE :

La République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution,

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Juge et le Greffier.