N° RG 26/01626 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VPI4

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/01626 –
N° Portalis DBX4-W-B7K-VPI4
NAC: 70C

FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le

à – Me Mathilde BACHELET,
– la SCP FLINT – SAINT GENIEST – GINESTA, – Me Camille POUGAULT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE

[Localité 1] représenté par son Président, Monsieur [E] [O], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Marie SAINT GENIEST de la SCP FLINT – SAINT GENIEST – GINESTA, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

M. [I] [S], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Mathilde BACHELET, avocat au barreau de TOULOUSE

Mme [X] [C] épouse [W], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Mathilde BACHELET, avocat au barreau de TOULOUSE

M. [H] [V], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Mathilde BACHELET, avocat au barreau de TOULOUSE

Mme [T] [F], demeurant c/o [Adresse 3]
représentée par Me Camille POUGAULT, avocat au barreau de TOULOUSE

Mme [B] [Z], demeurant C/o [Adresse 3]
représentée par Me Camille POUGAULT, avocat au barreau de TOULOUSE

M. [J] [Z], demeurant c/o [Adresse 3]
représenté par Me Camille POUGAULT, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 06 octobre 2026

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Cédric ROUQUET, Cadre Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Cédric ROUQUET, Cadre Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

Par requête déposée le 24 septembre 2026, l’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF TOULOUSE METROPOLE a demandé au président du tribunal judiciaire de Toulouse, au visa de l’article 485 du code de procédure civile, de l’autoriser à assigner d’heure à heure Monsieur [I] [S], Madame [X] [C] épouse [W], Monsieur [H] [V], Madame [T] [F], Madame [B] [Z] et Monsieur [J] [Z], dans l’optique d’obtenir l’expulsion de ces derniers suite à l’occupation supposément illicite d’une parcelle du domaine public routier lui appartenant, proche du [Adresse 4] à Toulouse (Haute-Garonne), à proximité immédiate de l’entrée du site de Langlade et de l’entreprise de transport [Localité 2].

Par ordonnance rendue le 25 septembre 2026 (RG 26/00765 et minute 26/953), l’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF [Localité 3] METROPOLE a été autorisé à assigner d’heure à heure Monsieur [I] [S], Madame [X] [C] épouse [W], Monsieur [H] [V], Madame [T] [F], Madame [B] [Z] et Monsieur [J] [Z] pour l’audience du 06 octobre 2026.

Par actes de commissaire de justice en date du 29 septembre 2026, l’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF TOULOUSE METROPOLE a assigné Monsieur [I] [S], Madame [X] [C] épouse [W], Monsieur [H] [V], Madame [T] [F], Madame [B] [Z] et Monsieur [J] [Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.

L’affaire a été examinée à l’audience du 06 octobre 2026.

L’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF [Localité 3] METROPOLE demande au juge des référés, au visa des articles 835 et L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, de :

– juger le tribunal judiciaire statuant en référé compétent pour statuer sur sa demande d’expulsion des occupants sans droit ni titre sur le domaine public routier,
– débouter les parties défenderesses de leurs demandes de délai,
– en conséquence :
– ordonner l’expulsion de Monsieur [U] [S], Madame [X] [C] épouse [W], Monsieur [H] [V], Madame [T] [F], Madame [B] [Z] et Monsieur [J] [Z], de leurs véhicules et de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leurs chefs, se trouvant sur l’espace enherbé et végétalisé au bord de la route d’Espagne à [Localité 3], à proximité immédiate de l’entrée au site de [Localité 4] de l’entreprise de transports [Localité 2], propriété de [Localité 1], et si nécessaire avec l’assistance de la force publique,
– condamner in solidum Monsieur [U] [S], Madame [X] [C] épouse [W], Monsieur [H] [V], Madame [T] [F], Madame [B] [Z] et Monsieur [J] [Z] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,
– statuer ce que de droit quant aux dépens.

Monsieur [I] [S], Madame [X] [C] épouse [W], et Monsieur [H] [V] demandent au juge des référés, au visa des articles 8 de la convention européenne des droits de l’homme, 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, 835 du code de procédure civile et L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, de :

– au préalable, les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,
– principalement, juger irrecevables les demandes de l’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF [Localité 3] METROPOLE,
– subsidiairement, dire n’y avoir lieu à expulsion,
– infiniment subsidiairement, leur accorder un délai renouvelable de 3 mois en application des dispositions des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution,
– en tout état de cause, débouter l’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF [Localité 3] METROPOLE de ses demandes tendant à l’application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Enfin, Madame [T] [F], Madame [B] [Z] et Monsieur [J] [Z] demandent au juge des référés, au visa des articles 8 de la convention européenne des droits de l’homme, 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, 835 du code de procédure civile et L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, de :

– au préalable, les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,
– principalement, juger irrecevables les demandes de l’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF [Localité 3] METROPOLE,
– subsidiairement, dire n’y avoir lieu à expulsion,
– infiniment subsidiairement, leur accorder un délai renouvelable de 3 mois en application des dispositions des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution,
– en tout état de cause, débouter l’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF [Localité 3] METROPOLE de ses demandes tendant à l’application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Sur les moyens de fait et de droit développés par chaque partie, il sera renvoyé à ses conclusions versées au soutien des débats oraux, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Une note en délibéré a été autorisée afin de produire des justificatifs de propriété sur la parcelle litigieuse.

L’affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire

Selon l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président.
L’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l’intéressé, notamment en cas d’exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion.
L’aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d’urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.
L’aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d’aide juridictionnelle établit l’insuffisance des ressources ».

Selon l’article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : « L’admission provisoire peut être accordée dans une situation d’urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l’intéressé ou en cas d’exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d’une ordonnance de protection.
L’admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

En l’espèce, Monsieur [I] [S], Madame [X] [C] épouse [W], Monsieur [H] [V], Madame [T] [F], Madame [B] [Z] et Monsieur [J] [Z] sollicitent le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Dès lors qu’ils sont parties à une instance ayant notamment pour objet d’obtenir l’expulsion des lieux qu’ils occupent, dans le cadre d’un référé à heure indiquée qui caractérise une situation objective d’urgence, ils remplissent donc les conditions légales pour se voir octroyer l’aide juridictionnelle provisoire.

Elle leur sera donc accordée.

* Sur la fin de non-recevoir

L’article 122 du code de procédure civile dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Sur le fondement de ce texte, les parties défenderesses soulèvent une fin de non-recevoir tenant au défaut de qualité à agir de la partie demanderesse. Elles soutiennent que l’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF [Localité 3] METROPOLE ne démontrerait pas, par des moyens de preuves recevables, la propriété immobilière sur la parcelle occupée litigieuse.

Cependant, au delà d’un titre de propriété manifesté par un instrumentum, la qualité à agir , au delà de la propriété immobilière, peut se démontrer par tout moyen de preuve.

En matière de domaine publique routier, l’article L.111-1 du code de la voirie routière dispose : « Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’État, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées ». L’article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques en donne la même définition.

Par ailleurs, la jurisprudence précise que font également partie du domaine public routier les éléments qui, sans être des voies de circulation en soi, constituent un accessoire indissociable de la route (mobilier urbain scellé, signalisation, trottoirs, fossés…) selon l’arrêt CE 2 novembre 2015 Commune de [Localité 5], req. N° 373896.

En l’espèce, l’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF [Localité 3] METROPOLE verse une simple attestation qui consiste en une déclaration de propriété. Il est évident qu’il s’agit d’une preuve faite à soi-même Elle n’est toutefois pas dénuée de force probante, à partir du moment où cette déclaration n’est contredite par aucune autre déclaration ni revendication contraire. En effet, personne, si ce n’est la partie demanderesse, ne revendique la propriété, ou du moins la gestion de la parcelle litigieuse.

De plus, l’agent municipal assermenté qui a rédigé le rapport administratif du 10 août 2026 déclare qu’il vient « constater une occupation illicite sur le domaine public ». Les déclarations des agents assermentés, lorsqu’ils constatent des infractions, ce qui peut être le cas en l’espèce compte tenu de la soustraction d’eau et d’électricité, font foi jusqu’à preuve contraire en vertu de l’article 537 du code de procédure pénale. Or, personne ne nie sérieusement que la parcelle litigieuse n’est pas implantée sur le domaine publique routier tel que déclaré par cet agent municipal qui connaît son ressort territorial.

Surtout, les photographies contenues dans le rapport administratif démontrent assez distinctement que les occupants défendeurs sont installés aux abords immédiats de la route. Plus précisément leurs véhicules sont situés sur un terrain enherbé et végétalisé sur lequel sont implantés des trottoirs, les lampadaires et des panneaux routiers, c’est à dire des accessoires indissociables de la route. Selon les critères légaux et jurisprudentiels, cette parcelle est présumée appartenir au domaine public routier dont les parties défenderesses ne nient pas qu’il appartienne et/ou qu’il soit sous la gestion exclusive de l’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF [Localité 3] METROPOLE.

Il en résulte que la partie demanderesse, au-delà de la stricte question de la propriété immobilière démontre, par des éléments de preuve librement apportée, qu’elle détient un intérêt certain et une qualité à agir pour préserver ses droits non concurrencés par quiconque.

La fin de non-recevoir sera rejetée.

L’action de l’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF [Localité 3] METROPOLE sera déclarée recevable.

* Sur la demande d’expulsion

L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

L’article 544 du code civil énonce que : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

Le trouble manifestement illicite s’entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.

L’occupation sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite. Partant, la violation du droit de propriété, constitutionnellement protégé, suffit à justifier la prise de mesures en référé pour faire cesser le trouble, quelles qu’en soient les raisons et les circonstances.

En l’espèce, il n’est pas sérieusement contestable que l’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF [Localité 3] METROPOLE exerce les attributs dévolus au propriétaire, voire au gestionnaire exclusif de la parcelle litigieuse occupée. Elle produit également aux débats un rapport administratif de la police municipale qui constate l’occupation illicite du domaine public routier par des personnes identifiées comme étant Monsieur [I] [S], Madame [X] [C] épouse [W], Monsieur [H] [V], Madame [T] [F], Madame [B] [Z] et Monsieur [J] [Z], ayant installé un « campement » de fortune aux abords immédiat d’une route.

Ainsi, il résulte des débats, ainsi que de l’examen de ces documents que l’occupation sans droit ni titre est caractérisée, ce qui n’est pas contesté par Monsieur [I] [S], Madame [X] [C] épouse [W], Monsieur [H] [V], Madame [T] [F], Madame [B] [Z] et Monsieur [J] [Z].

Contrairement aux principes prétoriens dont elles se prévalent, les parties défenderesses n’ont pas perdu de « logement », ni ne disposent pas d’un « domicile » au sens juridique dans lequel ils exerceraient leur vie privée et familiale. Au contraire, ils ont fait le choix d’un mode de vie fait d’itinérances. Celui-ci exclut la sédentarité attachée à un logement ou à un domicile. Ils ne possèdent à cet effet aucune adresse qui corresponde à une résidence ou à un domicile puisqu’ils déclarent l’adresse de la croix-rouge locale. Celui-ci les conduits à vivre dans leur caravane stationnée dans de multiples endroits différents au gré de leurs voyages. Le fait de s’installer, puis de partir d’un endroit, de manière volontaire ou contrainte fait donc indéniablement partie de ce mode de vie qu’ils ont adoptés. Il s’en déduit que la demande d’expulsion ne constitue pas une mesure disproportionnée. Cela est d’autant plus vrai que l’agent assermenté signale qu’ils se sont illicitement implantés sur la parcelle litigieuse le 05 août 2026, après avoir été précédemment expulsés d’une parcelle à proximité, ce qui ne les a pas empêché de poursuivre leur mode de vie et sans avoir subit une atteinte disproportionnée de leurs droits.

En outre, il n’est pas démontré par eux que la composition des familles, l’âge des personnes et leur situation de santé notamment, impliqueraient nécessairement et spécifiquement un rattachement sur cette parcelle particulière dans un objectif de respect d’un droit fondamental ou d’une liberté individuelle particulièrement qui aurait été subjectivement caractérisée.

En l’état des débats et des éléments versés, la mesure d’expulsion s’impose en référé pour faire respecter le droit de propriété. Dans la mesure où elle n’est pas disproportionnée, celle-ci sera en conséquence ordonnée comme cela sera précisé dans le dispositif de la présente ordonnance. La procédure d’expulsion étant complètement à la main de la commune, sous réserve du concours de la force publique, il n’y a pas lieu d’assortir celle-ci d’une astreinte.

* Sur les délais de grâce

L’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».

La parcelle litigieuse dont il s’agit, n’est ni un logement qui impliquerait un « relogement », ni un « lieu habité » au sens de ce texte, puisqu’il s’agit d’un terrain enherbé et végétalisé. Par ailleurs, il est constant que les occupants ont investi la parcelle par voie de fait, en opérant des branchements illégaux et en soustrayant à la collectivité de l’eau et de l’électricité dans des conditions potentiellement dangereuses, sans disposer du moindre droit ni titre pour y procéder, et sans la moindre contrepartie financière.

En conséquence, il ne sera laissé qu’un délai d’humanité de 48 heures à compter de la signification de la présente ordonnance, à Monsieur [I] [S], Madame [X] [C] épouse [W], Monsieur [H] [V], Madame [T] [F], Madame [B] [Z] et Monsieur [J] [Z] pour libérer les lieux volontairement, y compris en période de trêve hivernale. Ce délai leur permet d’avoir une visibilité sur leurs droits, et d’être en mesure de quitter d’eux-même cet endroit sans y être obligatoirement contraints pas la force publique, ni donc subir une mesure d’expulsion forcée qu’ils n’auraient pas pu anticiper, ni empêcher. Cela leur permet également d’avoir le temps matériel de remettre en état et de nettoyer le terrain illégalement occupé.

Le sort des objets meubles laissés sur les lieux après expulsion est régi par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Il convient de constater que la procédure d’expulsion est entièrement à la main de l’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF [Localité 3] METROPOLE à qui il n’incombe que de solliciter et d’obtenir le concours de la force publique. Celle-ci peut donc être mise en œuvre très rapidement sans qu’il ne puisse être entravée par les défendeurs. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de garantir la concrétisation de l’effectivité de l’expulsion au moyen d’une astreinte.

* Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Monsieur [I] [S], Madame [X] [C] épouse [W], Monsieur [H] [V], Madame [T] [F], Madame [B] [Z] et Monsieur [J] [Z] qui succombent, seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment les frais relatifs au coût de l’assignation conformément aux termes de la combinaison des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

* Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

En l’espèce, l’équité commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF [Localité 3] METROPOLE qui a été contrainte d’exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance pour faire valoir ses droits en justice, d’autant que ses ressources proviennent principalement du produit de l’impôt et donc des contribuables.

Il lui sera accordé à ce titre la somme de 1.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous, Monsieur PLANES, juge des référés, assisté de Monsieur ROUQUET greffier, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :

ACCORDONS à Monsieur [I] [S], Madame [X] [C] épouse [W], Monsieur [H] [V], Madame [T] [F], Madame [B] [Z] et Monsieur [J] [Z] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

APPLIQUONS le principe de la réduction dégressive de la part contributive versée par l’État à l’avocat à l’aide juridictionnelle, prévue à l’article 92 du le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

DESIGNONS à titre provisoire Maître Mathilde BACHELET comme avocate de Monsieur [I] [S], de Madame [X] [C] épouse [W], et de Monsieur [H] [V], à l’aide juridictionnelle ;

DESIGNONS à titre provisoire Maître Camille POUGAULT comme avocate de Madame [T] [F], Madame [B] [Z] et Monsieur [J] [Z] et de Monsieur [H] [V], à l’aide juridictionnelle ;

ECARTONS la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [I] [S], Madame [X] [C] épouse [W], Monsieur [H] [V], Madame [T] [F], Madame [B] [Z] et Monsieur [J] [Z] ;

DECLARONS l’action recevable l’action de l’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF [Localité 3] METROPOLE ;

CONSTATONS que Monsieur [I] [S], Madame [X] [C] épouse [W], Monsieur [H] [V], Madame [T] [F], Madame [B] [Z] et Monsieur [J] [Z] occupent sans droit ni titre le domaine public routier, proche du [Adresse 4] à [Localité 3] (Haute-Garonne), à proximité immédiate de l’entrée du site de [Localité 4] et de l’entreprise de transport Tisséo, appartenant et/ou sous la gestion de l’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF [Localité 3] METROPOLE ;

ORDONNONS à défaut de libération volontaire préalable des lieux, l’expulsion de Monsieur [I] [S], Madame [X] [C] épouse [W], Monsieur [H] [V], Madame [T] [F], Madame [B] [Z] et Monsieur [J] [Z] et celle de tous biens (y compris véhicules et caravanes) et occupants de leur chef, dans les formes légales et dans un délai effectif de QUARANTE HUIT HEURES à compter de la signification de la présente ordonnance, avec le concours éventuel de la force publique, y compris en période de trêve hivernale ;

DISONS que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régit par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

AUTORISONS le cas échéant l’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF [Localité 3] METROPOLE, en présence d’animaux à solliciter les services de la S.P.A. ou de tout organisme habilité, aux fins de mise en fourrière immédiate desdits animaux aux frais des occupants ;

RAPPELONS que la présente ordonnance constitue un titre dont la force exécutoire reste indéfiniment valable dans les conditions prévues au code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [I] [S], Madame [X] [C] épouse [W], Monsieur [H] [V], Madame [T] [F], Madame [B] [Z] et Monsieur [J] [Z] à payer à l’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF [Localité 3] METROPOLE la somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS toutes autres ou surplus de prétentions ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [I] [S], Madame [X] [C] épouse [W], Monsieur [H] [V], Madame [T] [F], Madame [B] [Z] et Monsieur [J] [Z] aux entiers dépens ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé et mis à disposition le 08 octobre 2026.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT