Minute N° :26/110
DOSSIER N° : N° RG 26/00101 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VHBJ

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION
Jugement

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 8 Octobre 2026

Madame Sophie SÉLOSSE , Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier

– Créancier poursuivant

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par :
– Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant
– Maître Sylvaine BAGGIO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

– Débiteurs saisis

Madame [N] [Z] [O] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Jean-Paul BOUCHE de la SELARL BOUCHE JEAN-PAUL, avocats au barreau de TOULOUSE

Monsieur [U] [I]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Jean-Paul BOUCHE de la SELARL BOUCHE JEAN-PAUL, avocats au barreau de TOULOUSE

– Créancier inscrit ayant déclaré sa créance dans la procédure

S.A. SOCIETE GENERALE
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 552 120 222, venant aux droits et obligations de la S.A BANQUE COURTOIS, en suite de la fusion-absorption de la BANQUE COURTOIS PAR LE CREDIT DU NORD puis de la fusion-absorption du CREDIT DU NORD par SOCIETE GENERALE intervenues en date du 1er Janvier 2023
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D AQUITAINE
domiciliée : chez ME [F] [L], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par :
– Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant
– Maître Sylvaine BAGGIO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

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Après débats et plaidoiries, à l’audience du 24 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE contre Mme [N] [Z] [O] épouse [I] et M. [U] [I] ;

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SELARL [H]-BENDENOUN, Commissaire de Justice à [Localité 4], le 04 Novembre 2022, publié le 17 Novembre 2022, au service de la publicité foncière de [Localité 1] numéro 113 volume 2022 S concernant un bien situé sur la commune de [Localité 5], sis [Adresse 5], une maison d’habitation de plain-pied comprenant une entrée une cuisine ouverte sur une grande pièce à vivre, deux bureaux, deux chambres avec salle d’eau, une salle d’eau, deux wc, un garage en sous-sol et piscine dans le jardin cadastrés section AY n° [Cadastre 1] pour une contenance de 14a 86ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 20 Décembre 2022 délivrée par la SELARL [H]-BENDENOUN, Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 21 Décembre 2022 fixant l’audience d’orientation à la date du 16 Février 2023 sur une mise à prix de
180 000 € ;

Vu le jugement 29 Juin 2023 du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière ayant :
constaté l’extinction de la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’[Localité 6] en ce qu’elle a été déclarée éteinte par décision du juge commissaire du 17 octobre 2019 ;annulé le commandement de payer valant saisie immobilière délivré par la SELARL [H]-BENDENOUN-, Commissaire de Justice à [Localité 4], le 04 Novembre 2022, publié le 17 Novembre 2022, au service de la publicité foncière de [Localité 1] numéro 113 volume 2022 S en ce qu’il est fondé sur une créance éteinte ; ainsi que de tout acte subséquant ;dit qu’aucune poursuite fondée sur ce commandement de payer ne saurait prospérer ;donné la mainlevée dudit commandement de payer valant saisie immobilière et en a ordonné la radiation ;condamné la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE aux entiers dépens ;débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
Vu l’arrêt de la Cour d’Appel de TOULOUSE du 6 Mars 2024 ayant confirmé la décision du Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE du 29 Juin 2026 ;

La banque a formé un pourvoi en cassation.
Par arrêt du 2 Juillet 2025, la Cour de Cassation a notamment :
– cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l’arêt rendu le 6 mars 2024, entre les parties, par la Cour d’Appel de [Localité 1],
– remis l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la Cour d’Appel de [Localité 7].

Vu l’arrêt de la Cour d’Appel de [Localité 7] du 4 Juin 2026 ayant :
– infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions,
– débouté les consorts [I] de l’ensemble de leurs prétentions,
– fixé les créances de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL d’AQUITAINE et de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE venant aux droits de la banque COURTOIS à l’égard des consorts [I],
– autorisé la vente amiable du bien saisi au prix minimum de 500 000 €
– ordonné le renvoi de l’affaire devant le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Toulouse pour que soit fixé la date de l’audience de rappel,
– condamné les consorts [I] au paiement de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL D’AQUITAINE ;

Les parties ont dûment été convoquées à l’l’audience de rappel du du 24 Septembre 2026.

SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

A l’audience de rappel de ce jour il y a lieu de constater que le bien saisi n’a pas été vendu aux conditions fixées par le jugement d’orientation et ce conformément à l’accord des parties, notamment du poursuivant.

Attendu qu’il convient de rappeler qu’il ressort des dispositions de l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution que :

“à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, que le prix a été consigné et que l’état ordonné des créances a été dressé. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies”…

“A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues au troisième et quatrième alinéa de l’article R 322-22 du code des procédures civiles d’exécution”

Force est de constater que la vente amiable n’a pas été réalisée dans les conditions et les délais prescrits dans le jugement d’orientation.

Il convient donc d’ordonner la vente forcée et de fixer l’audience d’adjudication au Jeudi 28 Janvier 2027 à 14 h – salle Pastel- Tribunal Judiciaire de TOULOUSE site DEVILLE – [Adresse 6].
PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la vente amiable n’a pas été réalisée ;

ORDONNE la vente forcée de l’immeuble saisi ;

FIXE l’audience d’adjudication au Jeudi 28 Janvier 2027 à 14 h devant le Tribunal Judiciaire de Toulouse – SITE DEVILLE – [Adresse 7], salle PASTEL ;

RAPPELLE que la mise à prix a été fixée à la somme de 180 000 € ;

AUTORISE la visite de l’immeuble librement et avec le concours éventuel de la SELARL [H]-BENDENOUN, Commissaire de Justice à [Localité 4] en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique ;

DIT que les divers meubles et objets meublants ne font pas partie de la saisie immobilière et que dans le cas ou ces meubles demeureraient dans les lieux à l’issue de l’adjudication, l’adjudicataire sera tenu de faire procéder à un inventaire dans le cadre d’une procédure d’expulsion ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Ainsi rédigé et jugé par Mme Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 8 Octobre 2026 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution