N° RG 26/01596 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VO77

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/01596 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VO77
NAC: 5AD

FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le

à – Me Mathilde BACHELET,
– la SCP FLINT – SAINT GENIEST – GINESTA,
– Me Camille POUGAULT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [K]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 OCTOBRE 2026

DEMANDEURS

M. [F] [Y], domicilié : chez [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2026-049524 du 24/09/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [K])
représenté par Me Mathilde BACHELET, avocat au barreau de [K]

Mme [L] [V] épouse [I], domiciliée : chez [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2026-049511 du 24/09/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [K])
représentée par Me Mathilde BACHELET, avocat au barreau de [K]

M. [Z] [U], domicilié : chez [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2026-049518 du 24/09/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [K])
représenté par Me Mathilde BACHELET, avocat au barreau de [K]

Mme [D] [O], domiciliée : chez [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2026-049515 du 24/09/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [K])
représentée par Me Camille POUGAULT, avocat au barreau de [K]

Mme [H] [T], domiciliée : chez [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2026-049520 du 24/09/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [K])
représentée par Me Camille POUGAULT, avocat au barreau de [K]

M. [A] [T], domicilié : chez [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2026-049513 du 24/09/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [K])
représenté par Me Camille POUGAULT, avocat au barreau de [K]

DÉFENDERESSE

[Localité 1] représentée par son Président, Monsieur [S] [E], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Marie SAINT GENIEST de la SCP FLINT – SAINT GENIEST – GINESTA, avocats au barreau de [K]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 06 octobre 2026

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Cédric ROUQUET, Cadre Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Cédric ROUQUET, Cadre Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance sur requête du 19 août 2026 (n° 2026-00207469 et minute n°26/875), l’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF [K] METROPOLE a été autorisé par le président du tribunal judiciaire de Toulouse, au visa des articles 812 et 495 et suivants du code de procédure civile, à procéder à l’expulsion de Monsieur [F] [Y], Madame [L] [V] épouse [I], Monsieur [Z] [U], Madame [D] [O], Madame [H] [T] et Monsieur [A] [T], d’une parcelle du domaine public routier lui appartenant, proche du [Adresse 3] à Toulouse (Haute-Garonne), à proximité immédiate de l’entrée du site de Langlade et de l’entreprise de transport Tisséo.

Cette ordonnance leur a été signifiée le 08 septembre 2026 par acte de commissaire de justice, date à laquelle il leur a été fait commandement de quitter les lieux.

Par requête déposée le 23 septembre 2026, Monsieur [F] [Y], Madame [L] [V] épouse [I], Monsieur [Z] [U], Madame [D] [O], Madame [H] [T] et Monsieur [A] [T] ont demandé au président du tribunal judiciaire de Toulouse, au visa de l’article 485 du code de procédure civile, de les autoriser à assigner d’heure à heure l’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF [K] METROPOLE, dans l’optique d’obtenir la rétractation de la précédente ordonnance autorisant leur expulsion.

Par ordonnance rendue le 23 septembre 2026 (RG 26/00758 et minute 26/934), Monsieur [F] [Y], Madame [L] [V] épouse [I], Monsieur [Z] [U], Madame [D] [O], Madame [H] [T] et Monsieur [A] [T] ont été autorisés à assigner d’heure à heure l’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF [K] METROPOLE pour l’audience du 28 septembre 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2026, Monsieur [F] [Y], Madame [L] [V] épouse [I], Monsieur [Z] [U], Madame [D] [O], Madame [H] [T] et Monsieur [A] [T] ont assigné l’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF [K] METROPOLE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.

L’affaire a été examinée à l’audience du 06 octobre 2026.

Monsieur [F] [Y], Madame [L] [V] épouse [I], et Monsieur [Z] [U] demandent au juge des référés, au visa des articles 493, 496, 497 et 845 du code de procédure civile et L.1, L.2111 et L.2331-2 1) du code de la propriété des personnes publiques et L. 116-1 du code de la voirie routière, de :

– rétracter l’ordonnance rendue le 19 août 2026 à la requête de l’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF [K] METROPOLE ;
– constater la nullité du commandement de quitter les lieux signifiés le 08 septembre 2026 ;
– condamner l’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF [K] METROPOLE à verser au conseil des demandeurs la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles, en application des dispositions combinées des articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2ème de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle,
– condamner l’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF [K] METROPOLE aux entiers dépens.

Madame [D] [O], Madame [H] [T] et Monsieur [A] [T] demandent au juge des référés, au visa des articles 493, 496, 497 et 845 du code de procédure civile et L.1, L.2111 et L.2331-2 1) du code de la propriété des personnes publiques et L. 116-1 du code de la voirie routière, de :

– rétracter l’ordonnance rendue le 19 août 2026 à la requête de l’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF [K] METROPOLE ;
– constater la nullité du commandement de quitter les lieux signifiés le 08 septembre 2026 ;
– condamner l’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF [K] METROPOLE à verser à chacun des demandeurs la somme de 200 € au titre des frais irrépétibles, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner l’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF [K] METROPOLE aux entiers dépens.

L’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF [K] METROPOLE demande au juge des référés, au visa des articles 835 et L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, de :

– joindre la présente procédure avec celle initiée par [K] METROPOLE appelée à l’audience du 06 octobre 2026 à 9 heures, et renvoyer l’entier dossier à cette dernière date,
– réserver les dépens,
– A défaut,
– donner acte à l’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF [K] METROPOLE de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur les mérites de la demande de rétractation
– en tout état de cause :
– juger le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur sa demande d’expulsion des occupants sans droit ni titre sur le domaine public routier,
– débouter les consorts [Y], [V], [U], [O] et [T], de leurs demandes de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– statuer ce que de droit quant aux dépens

Sur les moyens de fait et de droit développés par chaque partie, il sera renvoyé à ses conclusions versées au soutien des débats oraux, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur la demande de jonction

L’article 367 du code de procédure civile dispose : « le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs ».

En l’espèce, l’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF [K] METROPOLE sollicite la jonction de la présente instance en référé-rétractation n° RG 26/01596 avec une instance distincte qu’il a lui-même initié en référé-expulsion portant le n° RG 26/01626 qui concernent les mêmes parties et disposent d’objets similaires.

Si la bonne administration de la justice aurait pu commander une telle jonction, celle-ci n’est pour autant pas possible devant des juridictions différentes. La présente instance en référé-rétractation est présentée devant le président du tribunal judiciaire en vertu de l’article 496 du code de procédure civile amené à statuer en rétractation de sa propre ordonnance dans l’affaire n° RG 26/01596, alors que la juridiction amenée à statuer en référé-expulsion dans l’affaire n° RG 26/01626 est présentée devant le juge des référés.

La demande en jonction sera donc rejetée.

* Sur la demande de rétractation de l’ordonnance litigieuse

L’article 845 de ce même code énonce : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.
Il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement.
Les requêtes afférentes à une instance en cours sont présentées au président de la chambre saisie ou à laquelle l’affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi » ;

L’article 493 du code de procédure civile dispose : « L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ».

L’article 494 de ce même code dispose que : « La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée. Elle doit comporter l’indication précise des pièces invoquées. Si elle est présentée à l’occasion d’une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie (…) ».

L’article 496 de ce même code prévoit que « S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance. ». Enfin, l’article 497 de ce même code énonce : « Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire ».

Sur la base de ces textes, Monsieur [F] [Y], Madame [L] [V] épouse [I], Monsieur [Z] [U], Madame [D] [O], Madame [H] [T] et Monsieur [A] [R] sollicitent du président du tribunal judiciaire de Toulouse, la rétractation de l’ordonnance du 19 août 2026 pour défaut de respect du contradictoire.

Il convient de rappeler les principes juridiques guidant cette question procédurale.

L’instance en rétractation d’une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l’examen d’un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l’initiative d’une partie en l’absence de son adversaire.

Le juge saisi d’une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête est investi des attributions du juge qui l’a rendue et doit, après débat contradictoire, statuer sur les mérites de la requête (Civ. 2e, 9 déc. 1987).

La juridiction saisie de la demande de rétractation doit vérifier, à la date où elle a statué sur les mérites de la requête, si les conditions légales d’origine étaient bien remplies, notamment l’existence d’un motif légitime et la justification impérative de ne pas recourir à une procédure contradictoire.

Il procède de la lecture de la requête du 19 août 2026, ainsi que du rapport administratif dressé par la police municipale que l’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF [K] METROPOLE disposait des identités des occupants sans droit ni titre.

Il s’en déduit qu’aucune circonstance procédurale ne l’autorisait à s’abstraire d’une procédure contradictoire pour obtenir l’expulsion de ces personnes.

L’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF [Localité 1] en convient et c’est la raison pour laquelle, il a sollicité d’être autorisé à procéder par référé à heure fixe dans le dossier n° RG 26/001626.

Pour cette raison, l’ordonnance litigieuse sera rétractée.

* Sur les dépens de l’instance

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

L’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF [K] METROPOLE assurera les dépens de l’instance.

* Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

L’équité ne commande pas de faire application de ce texte aux profits des parties demanderesses à la rétractation, dont il n’est pas contesté que c’est avant tout leur occupation illégale qui est à l’origine de la présente situation contentieuse.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire de Toulouse par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, et rendue en premier ressort :

ACCUEILLONS la demande de rétractation de l’ordonnance datée du 19 août 2026, par laquelle le président du tribunal judiciaire de Toulouse avait fait droit à la mesure sollicitée par l’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF [K] METROPOLE ;

ORDONNONS la rétractation de l’ordonnance du 19 août 2026 enregistrée sous le n° affaire 2026-00207469 et minute n°26/875) rendue par le président du tribunal judiciaire de Toulouse ;

REJETONS toutes autres ou surplus de demandes, dont la demande de jonction et les prétentions fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS l’ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF [Localité 1] aux entiers dépens de l’instance ;

APPLIQUONS le principe de la réduction dégressive de la part contributive versée par l’État à l’avocat à l’aide juridictionnelle, prévue à l’article 92 du le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition le 08 octobre 2026.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT