REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 26/00311 – N° Portalis DBYH-W-B7K-M3XJ

AFFAIRE : [L], [O] C/ [U], [U], [U]

Le : 08 Octobre 2026

Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT
Me Gabriel SABATIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 08 OCTOBRE 2026

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [M] [L], demeurant [Adresse 1]

Madame [G] [O], demeurant [Adresse 1]

tous représentés par Maître Gabriel SABATIER, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [P] [U], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [T] [U], demeurant [Adresse 3]

Madame [K] [U], demeurant [Adresse 3]

tous représentés par Maître Sophie DETROYAT de la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 06 Février 2026 pour l’audience des référés du 19 Mars 2026 ; Vu les renvois successifs et le dernier renvoi à l’audience du 23 Juillet 2026;

A l’audience publique du 23 Juillet 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 08 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [M] [L] et Madame [G] [O] épouse [L] sont propriétaires de parcelles situées [Adresse 4] à [Localité 1].

Monsieur [P] [U], Monsieur [T] [U] et Madame [K] [U] sont propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section AO n°[Cadastre 1], située [Adresse 5] sur la même commune.

Selon les époux [L], le seul moyen de desservir la parcelle AO n° [Cadastre 2], sur laquelle ils souhaitent faire construire une maison d’habitation, s’effectue par un chemin situé sur la parcelle cadastrée section AO n°[Cadastre 3], fermé par un portail posé par les consorts [U].

Aucune issue amiable n’a été trouvée.

Par arrêt du 14 mai 2019 (n° RG 18/04881), auquel il convient de se reporter pour plus d’éléments sur les faits et la procédure, la cour d’appel de GRENOBLE a infirmé l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de grande instance de GRENOBLE le 07 novembre 2018 (n° RG 18/00599) et a rejeté la demande principale en enlèvement du portail et la demande subsidiaire en expertise notamment présentées par Monsieur [M] [L] et Madame [G] [O] épouse [L].

Dans un arrêt du 28 septembre 2021 (n° RG 21/01406), la cour d’appel de GRENOBLE a confirmé l’ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de GRENOBLE le 10 mars 2021 (n° RG 20/02851) rejetant la demande des époux [L] tendant à voir ordonner la suppression du portail litigieux sous astreinte, en invoquant un droit de propriété indivis sur la parcelle AO n°[Cadastre 3] supportant le chemin.

La cour d’appel souligne alors l’existence d’éléments divergents,  » induisant la nécessité d’une recherche approfondie pour établir la consistance des droits des parties sur le chemin  » et  » l’absence aussi de tout état d’enclave évident de la parcelle n°[Cadastre 2] qui jouxte le chemin public dit  » [Adresse 6]  » sans que soit démontrée une impossibilité d’accès par cette voie par le seul plan topographique et les deux procès-verbaux de constat produits « .

C’est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice des 17 et 19 février 2026, Monsieur [M] [L] et Madame [G] [O] épouse [L], qui affirment que leur parcelle cadastrée AO n°[Cadastre 2] est enclavée, ont fait assigner Monsieur [P] [U], Monsieur [T] [U] et Madame [K] [U] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins d’expertise.

Dans le dernier état de leurs prétentions résultant des conclusions notifiées par courriel du 07 juillet 2026, Monsieur [M] [L] et Madame [G] [O] épouse [L] entendent voir :
– Désigner un expert auquel sera confiée la mission suivante :
o Prendre connaissance du dossier,
o Se rendre sur les lieux,
o Les visiter,
o Entendre les parties,
o Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,
o Analyser les actes successifs des parties,
o Se prononcer sur la propriété de la parcelle cadastrée AO n° [Cadastre 3],
o Se prononcer sur le caractère commun ou non de la parcelle cadastrée AO n° [Cadastre 3],
Dans l’éventualité de l’absence de droit des requérants sur la parcelle AO n° [Cadastre 3],
o Constater si la parcelle cadastrée section AO n° [Cadastre 2] [Adresse 4] à [Localité 2] est enclavée,
o Indiquer conformément aux dispositions de l’article 683 du code civil l’accès permettant le désenclavement,
o Déterminer l’assiette du droit de passage,
o Déterminer le montant de l’indemnisation que Monsieur et Madame [L] devront verser aux propriétaires des fonds servants,
o Dresser un plan des lieux sur lequel figureront les diverses solutions de passage, s’il en existe.
– Ventiler la provision à verser à l’expert à proportions égales entre les parties ;
– Condamner les consorts [U] à leur payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par conclusions récapitulatives notifiées le 17 juillet 2026, Monsieur [P] [U], Monsieur [T] [U] et Madame [K] [U] concluent à titre principal au débouté des époux [L] de toutes leurs demandes, fins et prétentions.

A cette fin, ils affirment rapporter  » parfaitement la preuve de leur propriété de la parcelle [Cadastre 4], aujourd’hui AO [Cadastre 3]  » et ajoutent que  » contrairement à ce qu’ils prétendent faussement le tènement des époux [L] n’est absolument pas enclavé « .

A titre subsidiaire, les consorts [U] proposent la réalisation de la mission suivante, aux frais avancés des demandeurs :
– Prendre connaissance du dossier,
– Se rendre sur les lieux,
– Les visiter,
– Entendre les parties,
– Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,
– Analyser les actes de propriété successifs et respectifs des époux [L] et des consorts [U],
– Se prononcer sur la propriété de la parcelle cadastrée AO n°[Cadastre 3] et déterminer si elle est la propriété exclusive d’un propriétaire,
– A défaut, se prononcer sur le caractère commun ou indivis de ladite parcelle.
En tout état de cause, ils sollicitent la condamnation des époux [L] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Les consorts [U] affirment qu’en 2019, les époux [L] ont procédé à une division de la parcelle AO [Cadastre 2], qu’ils ont vendu la partie basse désormais cadastrée AO [Cadastre 5] et comprenant la maison qu’ils occupaient initialement ainsi que son accès par le [Adresse 7] et qu’ils ont conservé et enclavé la partie haute cadastrée AO [Cadastre 6] en négligeant de prévoir une servitude de passage grevant la parcelle vendue.

Ils ajoutent que les époux [L] ont acquis, par acte du 22 juillet 2022, les parcelles cadastrées AO n°[Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 10] qui permettraient de désenclaver la parcelle AO n°[Cadastre 6].

Ils produisent par ailleurs une ordonnance rendue le 20 février 2024 par le juge des référés du tribunal administratif de GRENOBLE (n°2400365) qui suspend l’exécution de deux arrêtés des 19 janvier et 13 juillet 2023 du maire de la commune de SEYSSINET PARISET accordant aux époux [L] un permis de construire une maison individuelle avec piscine et garage sur les parcelles AO [Cadastre 6] et [Cadastre 9].

Conformément aux articles 446-1 et 446-2-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la demande d’expertise

En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l’action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l’échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.

En l’espèce, un litige oppose les parties depuis plusieurs années concernant la propriété et les droits respectifs qu’elles prétendent chacune détenir sur un chemin situé sur la parcelle cadastrée section AO n°[Cadastre 3] à [Localité 1].

Il est constant que l’accès à ce chemin est actuellement empêché par un portail mis en place par les consorts [U] qui en revendiquent la pleine propriété.

Or, l’acte de vente du 24 juin 2005 (par lequel les époux [L] ont acquis un terrain à bâtir alors cadastré section AO n°[Cadastre 2]) mentionne le transfert de  » tous droits au chemin commun cadastré section AO sous le n°[Cadastre 3] d’une superficie de 624 m² « .

En outre, dans l’arrêt rendu le 28 septembre 2021 (n° RG 21/01406) entre les époux [L] et les consorts [U], la cour d’appel de GRENOBLE souligne  » la nécessité d’une recherche approfondie pour établir la consistance des droits des parties sur le chemin « .

Il convient de relever que la parcelle AO n°[Cadastre 2] a fait l’objet d’une division de laquelle sont issues deux parcelles désormais cadastrées section AO n°[Cadastre 5] et [Cadastre 6], tel que cela ressort notamment du rapport d’expertise extrajudiciaire du 22 juillet 2020 produit par Monsieur [M] [L] et Madame [G] [O] épouse [L] (page 3). La parcelle AO n° [Cadastre 2] dont font état les époux [L] n’existe donc plus.

Toutefois, à la lecture de l’ordonnance n°2400365 rendue par le tribunal administratif de GRENOBLE le 20 février 2024, les époux [L] demeurent a minima propriétaires de l’une des parcelles issues de la division, à savoir la parcelle AO [Cadastre 6], étant précisé que la propriété de la parcelle AO [Cadastre 5] s’avère en l’état incertaine, les défendeurs affirmant qu’elle a été vendue.

Dès lors, Monsieur [M] [L] et Madame [G] [O] épouse [L] justifient d’un motif légitime à voir une mesure d’expertise ordonnée au contradictoire de Monsieur [P] [U], Monsieur [T] [U] et Madame [K] [U], afin d’apporter un éclairage technique et impartial sur les éléments discutés.
La mesure se déroulera aux frais avancés de Monsieur [M] [L] et Madame [G] [O] épouse [L] qui ont intérêt à sa réalisation, selon la mission et les modalités précisées au dispositif.

L’article 240 du code de procédure civile étant abrogé à compter du 1er septembre 2025, l’interdiction pour le technicien de concilier les parties est levée.
Il sera donc donné mission à l’expert de tenter de concilier les parties, en parallèle des opérations d’expertise.

2. Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.

En l’espèce, les dépens resteront à la charge de Monsieur [M] [L] et Madame [G] [O] épouse [L] .

Toutefois, il n’apparaît pas inéquitable, en l’état du litige, de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles qu’elle a exposés.

Par conséquent, les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de Monsieur [M] [L] et Madame [G] [O] épouse [L] et de Monsieur [P] [U], Monsieur [T] [U] et Madame [K] [U] ;

DÉSIGNE pour y procéder :

M. [V] [X],
expert près la cour d’appel de Grenoble,
[Adresse 8]
E-mail : [Courriel 1]
Tél. portable : [XXXXXXXX01] – Tél. fixe : 04 74 57 98 94
Rubriques : A.1.2. Foncier rural. C.16.3. Plans d’occupation des sols, PLU, implantations, bornages, division de lots. C.18.1. Estimations immobilières matérielles : valeurs vénales de murs, terrains non agricoles, indemnité d’expropriation, droits réels immobiliers. C.19.2. Répartition des charges – Etats descriptifs de division.

Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :

1- Convoquer, entendre les parties et leurs conseils et recueillir leurs observations ;
2- Se faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment les titres de propriété successifs des parcelles litigieuses ;
3- Se rendre sur les lieux du litige, parcelles cadastrées section AO n°[Cadastre 3], [Cadastre 1] et [Cadastre 6] ;
4- Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer la propriété de la parcelle cadastrée section AO n°[Cadastre 3] et les éventuelles servitudes dont elle serait grevée ou bénéficierait ;
5- Après avoir rappelé l’origine du fonds, fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie d’apprécier l’accessibilité actuelle de la parcelle AO n°[Cadastre 6] et de se prononcer sur un éventuel état d’enclave au sens de l’article 682 du code civil ;
6- Le cas échéant, proposer le ou les passages à envisager, en ce compris leur assiette, pour permettre la desserte suffisante de la parcelle AO n° [Cadastre 6] et ce dans le respect des prescriptions des articles 682 à 685 du code civil ;
7- Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer le montant de l’indemnisation éventuellement due aux propriétaires des fonds servants ;
8- D’une manière générale, donner au tribunal les éléments utiles à la solution du litige ;
9- Tenter de concilier les parties.

FIXE à TROIS MILLE EUROS (3 000 €) le montant de la somme à consigner par Monsieur [M] [L] et Madame [G] [O] épouse [L] avant le 19 novembre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et DIT qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;

DIT que dès l’acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu’il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile ;

DIT que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu’il aura la faculté de s’adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;

DIT que l’expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 19 mai 2027 ;

DIT que l’expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d’honoraires et que les parties disposeront d’un délai d’un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;

DIT que les opérations d’expertise se dérouleront sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des opérations d’expertise au tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) ;

REJETTE les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [M] [L] et Madame [G] [O] épouse [L] aux dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD