REFERES

JUGEMENT N°

DOSSIER :N° RG 26/00834 – N° Portalis DBYH-W-B7K-NB77

AFFAIRE : S.D.C. « RENAUDIE B3 B4 B5 » C/ [F], [F]

Le : 08 Octobre 2026

Copie exécutoire
et copie à :

la SELARL CDMF AVOCATS
la SELARL POIROT BEAUFOUR-GARAUDE

Copie à :

Monsieur [L] [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 08 OCTOBRE 2026

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.D.C. « [Adresse 1] » agissant par son syndic en exercice, la société ALPES ISERE HABITAT (OPAC DE LA REGION GRENOBLOISE) à enseigne OPAC 38, Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°348 579 095, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Mohamed DJERBI de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [L] [F]
né le 11 Janvier 1961 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] – [Localité 4]

non comparant

Madame [B] [F]
née le 14 Octobre 1974 à [Localité 5] (TUNISIE), demeurant [Adresse 4] – [Localité 4]

représentée par Maître Corinne BEAUFOUR-GARAUDE de la SELARL POIROT BEAUFOUR-GARAUDE, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 30 Juin 2026 pour l’audience des référés du 23 Juillet 2026 ;

A l’audience publique du 23 Juillet 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 08 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [B] [O] épouse [F] et Monsieur [L] [F] sont propriétaires au sein de la copropriété de l’immeuble RENAUDIE B3 B4 B5 situé [Adresse 5], [Localité 6].

Par courrier recommandé du 21 octobre 2024, dont la date de présentation est inconnue faute de production de l’avis de réception, le syndicat des copropriétaires les mis en demeure d’acquitter la somme de 1 334,28 euros au titre d’un arriéré de charges.

Par actes de commissaire de justice des 26 et 30 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société ALPES ISERE HABITAT, a fait assigner Madame [B] [O] épouse [F] et Monsieur [L] [F] devant le président du tribunal judiciaire, statuant en procédure accélérée au fond.

Dans le dernier état de ses prétentions résultant des conclusions dont la date de notification est inconnue mais auxquelles Madame [B] [O] épouse [F] a répondu, le syndicat des copropriétaires demande à la juridiction de :
Condamner in solidum les époux [F] au paiement des sommes de :1 269,73 euros et ce, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 octobre 2024 ; 4 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de la SELARL CDMF AVOCATS ;Débouter les époux [F] de leurs demandes, fins et conclusions, notamment en ce qu’ils sollicitent des délais de règlement des charges impayées ; Rappeler que l’ordonnance à intervenir est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.
Par conclusions en réponse n°2 notifiées le 22 juillet 2026, Madame [B] [O] épouse [F] demande au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond de :
Déclarer irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires ;A titre subsidiaire,
Fixer la créance du syndicat des copropriétaires à la somme de 629,21 euros ; Lui accorder de larges délais de paiement à hauteur de 18 mois, soit 17 mensualités de 35 euros et une dernière mensualité de 34,21 euros ; Rejeter la demande de dommages et intérêts ; Débouter le syndicat des copropriétaires du surplus de ses demandes ; En tout état de cause,
Condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL POIROT-BEAUFOUR-GARAUDE en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Assigné par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile) Monsieur [L] [F] n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 122 du code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2. 

Ce texte instaure donc une procédure dérogatoire au droit commun permettant au syndicat des copropriétaires, trente jours après avoir adressé à un ou aux copropriétaires défaillants une mise en demeure d’avoir à payer à sa date d’exigibilité une provision due au titre de l’article 14-1, de recouvrir, par la procédure accélérée au fond, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes.

La mise en demeure visée à l’article 19-2 précité constitue le préalable nécessaire à l’introduction de l’instance sur le fondement de ce texte. Elle doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, à peine d’irrecevabilité de la demande (3e civ., avis du 12 décembre 2024, n° 24-70.007), ce qui exclut la présentation d’un montant global dans la mise en demeure.

Cette mise en demeure doit respecter les trois conditions cumulatives suivantes :
L’indication de la provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2,La mention du délai de 30 jours imparti au copropriétaire défaillant pour procéder au règlement de la provision ;Le rappel que passé ce délai, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2, ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes, deviennent immédiatement exigibles.
Si ces conditions ne sont pas remplies, la mise en demeure, acte préalable à la saisine du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, est irrégulière et entraîne l’irrecevabilité de la demande pour défaut du droit d’agir.

En l’espèce, la mise en demeure du 21 octobre 2024, produite par le demandeur, indique la somme globale de 1 334,28 euros mais mentionne l’existence d’un décompte actualisé en pièce jointe.

Elle fait également état d’un délai de 30 jours pour procéder au règlement.

En revanche, il n’est aucunement rappelé que passé ce délai, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2, ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes, deviennent immédiatement exigibles.

La mise en demeure du 21 octobre 2024 ne répond donc pas aux exigences de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, condition nécessaire à la saisine du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

Le syndicat des copropriétaires sera donc déclaré irrecevable en ses demandes.

Par suite, il supportera la charge des entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL POIROT-BEAUFOUR-GARAUDE en application de l’article 699 du code de procédure civile et la demande qu’il présente sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Enfin, il sera condamné à payer à Madame [B] [O] épouse [F] la somme de 400 euros sur ce même fondement.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal, Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe en application des articles 4501 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble RENAUDIE B3 B4 B5, représenté par son syndic, la société ALPES ISERE HABITAT, irrecevable en ses demandes ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic, la société ALPES ISERE HABITAT, à payer à Madame [B] [O] épouse [F] la somme de 400 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande présentée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic, la société ALPES ISERE HABITAT sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic, la société ALPES ISERE HABITAT aux dépens, dont distraction au profit de la SELARL POIROT-BEAUFOUR-GARAUDE en application de l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD