ORDONNANCE DU : 08 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00748 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LXUK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement

Nous, Grégory SABOUREAU, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1], assisté de Monsieur RAGUSA, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [D] [J]
né le 29 Juin 1997 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

actuellement ré-hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 3] depuis le 28 septembre 2026 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 28 septembre 2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement pour péril imminent ;

Vu la saisine en date du 05 Octobre 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier
tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 08 Octobre 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier Le Mas Careiron [Adresse 3] à laquelle a comparu le patient, Monsieur [D] [J], dûment avisé et assisté par Me Marine SANTIMARIA, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [D] [J] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [Q] [V] en date du 28 septembre 2026 faisant état de “ Ce jour, le patient présente un contact de qualité satifaisante. Il dit ne pas être déprimé. ll banalise L’IMV qu’il a faite samedi soir; il aurait pris du Loxapac, du Diazépam et du Parkinane. Il dit avoir fait ce geste car au moment où il l’a fait il ne se sentait pas bien sans plus commenter. Les consommations de toxiques viennent alimenter une instabilité thymique et un sentiment de désespoir. Pour autant, il n‘y a pas de décompensation psychiatrique mais plutôt un désoeuvrement avec des difficultés relationnelles avec sa compagne, Il existe des facteurs de dépendance affective avec une immaturité.” état nécessitant une prise en charge médicale.

Aux termes de l’avis motivé en date du 02 octobre 2026 le docteur [N] [T] indique: “Vu ce jour, l’observation psychiatrique objective un patient calme, coopérant, présent à la relation.
L’humeur est stable et euthymíque. Le patient est actuellement pris en charge dans l’unite’ Winnicott en hospitalisation complète. L’alliance thérapeutique reste fragile, un travail de psychoéducation et de réhabilitation psychosociale est en cours.” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Monsieur [D] [J] s’est exprimé.

Le conseil de Monsieur [D] [J] a soulevé une nullité tenant à la circonstance qu’il n’a pas été informé des décisions du directeur d’établissement prévoyant son maintien en programme de soin.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 3211-3, 3ème alinéa, L. 3211-12, L. 3216-1 et R. 3211-1 du code de la santé publique que le patient doit être informé des décisions prises par le directeur d’établissement, quand bien même elles procéderaient d’un entretien avec le psychiatre au cours duquel le patient a été mis en capacité de présenter ses observations. La Cour de Cassation, dans un arrêt n° 22-12.108 du 25 mai 2023, a rappelé cette obligation en relevant notamment que cette information du patient est une condition de validité de la procédure, quand bien même les modalités de prise en charge ne seraient pas modifiées ou que la décision du chef d’établissement se bornerait à maintenir le programme existant sans en modifier substantiellement le contenu.

Ainsi, à défaut d’information, le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, tant de la décision d’admission prise par le directeur d’établissement, ainsi que de chacune des décisions de maintien du programme de soin et des raisons qui le motivent, la procédure est viciée et la mainlevée de la contrainte doit être prononcée.

En l’espèce, les conditions de l’hospitalisation complète ne sont plus remplies mais les troubles mentaux existent et nécessitent une surveillance médicale régulière à laquelle le patient n’est pas apte à consentir.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [D] [J] ne sont plus remplies à ce jour

et

Ordonnons mainlevée de la mesure d’hospitalisation sans consentement de Monsieur [D] [J] avec effet différé de 24 h pour permettre l’élaboration d’un programme de soins.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [Etablissement 1] le 08 Octobre 2026.

Le Greffier Le Président

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [D] [J] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 08 Octobre 2026
Le Greffier

reçu Notification au parquet le 08 Octobre 2026 à

et déclare :
– ne pas interjeter appel suspensif

– interjeter appel

le Procureur de la République