Des minutes du greffe du
tribunal judicialra du HAVRE,
il été t It ’ –
N” RG 26/01054 – N° Portalis DB2V-W-BTK-HJQV 3 ex fa ca qui smisdssiflr [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
L .]UGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT ME _ __p____ _ r_ ,_ 1 2 _i _
Debats a l’audience du 08 octobre 2026
Decision du 08 octobre 2026
Nous, Pauline MARYNIAK, Juge placee aupres de la Premiere présidente de la Cour d’appel de [Localité 1], affectée au
Tribunal judiciaire du Havre, deleguee pour le controle des hospitalisations sans consenternent,, statuant en rnatiere de
soins psychiatriques sur decision du représentant de l’Etat, assistee de Melissa COURCHAY, Greffier,
Siegeant en audience publique au Centre [R] [O], en vertu de l’article 433 du code de procedure civile, dans une
salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP
=l¢**
Vu l’admission en soins psychiatriques de 1 [B] [A], ne le 28 fevrier 1975 a [Localité 2]
Date de Padmission initiale : 18/12/2025
Derniére decision du jgge des libertés eL_cle la detention : 22/O1/2026
Date tie readmission en hospigaglisatiolj complete : 29/09/2026
[Adresse 1] : Groupe Hospitalier [Localité 3] [Localité 4], pole de psychiatrie
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5].
Residence habituellg : [Adresse 4]
sous le regime de l’hos|1itE|lisatiQn coniplete, sur decision du Prefet de la Seine-Maritime,
Vu l’acte de saisine adresse par la Prefecture de la Seine-Maritime, recu et enregistre au greffe du juge le 06 octobre
2026.
Vu les avis donnes par le greffe 1
– a la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et a son avocat, Me Arzu SEYREK,
– au Prefet de la Seine-Maritime,
– au directeur du groupe hospitalier du [Localité 4],
– au procureur de la Republique du HAVRE.
Aprés avoir entendu en leurs observations :
– [B] [A], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
– Me Arzu SEYREK, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En 1’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministere public et du représentant de l’Etat 21 la dernande de
qui l’adrnission en soins psychiatriques a ete decidee,
En l’absence de [B] [A], qui n’a pas cornparu,
Vu les articles L 3211-12-1 et L 3213-3 et suivants du code de la sante publique.
1
/
4
Expose DES DEMANDE§
La personne faisant l’objet de soins psyr_’|’|iat1’iques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevee de la
mesure.
Me [K] [S] demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complete en soulevant l’irrégularite selon
laquelle il n’y a pas de certificat de 24 heures suivant la readmission de l’intéresse, ni de 72 heures.
Le rninistere gubliy, dont l’avis ecrit a ete communique aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION
Il ressort des pieces communiquees et des debats que la personne susvisée a ete admise et maintenue en soins
psychiatriques a l’H6pital [R] [O], [Adresse 5], sous la forme d’une hospitalisation
complete, au vu des documents suivants :
1/ La derniere ordonnance du juge delegue pour le contr6le des hospitalisations sans consentement du 22/01/2026,
2/ Le programme de soins etabli par le Dr [V] 23 février 2026 et l’arrete du Préfet de la Seine-Maritime
modifiant la forme de la prise en charge en date du 25 fevrier 2026
3/ Les avis ou certificats medicaux mensuels confirmant la necessité de maintenir les soins psychiatriques sans
consentement sous la forme d’un programme de soins
4/ Le dernier arrete en date du 16/04/2026 du Prefet de la Seine-Maritime maintenant les soins psychiatriques du
18/04/2026 au 18/10/2026.
5/ Le certificat medical modifiant la prise en charge du patient etabli par le Docteur [W] le 29 septembre 2026,
6/ L’arrété en date du 29/09/2026 du Préfet de la Seine-Maritime portant readmission du patient en hospitalisation
complete a l’h6pital [R] [O].
7/ L’avis medical pour la saisine du juge delegue pour le controle des hospitalisations sans consentement etabli par le
Docteur [Q] le 05/10/2026 conclut a un maintien de la mesure de soins psychiatriques.
SUR CE
Sur la forme
Nous avons ete regulierement saisi dans les delais requis par la loi et que la procedure d’admission en soins
psychiatriques a ete menee conformement a la loi.
Sur le fond :
Selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, << une personne atteinte de troubles mentaux ne peut étre admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent Ia sureté des personnes ou portent atteinte, de fagon grave, d l’0rdre public. » En l’espece, [B] [A] a ete admis en soins psychiatriques sans consentement sous le regime de l’hospitalisation complete a la demande du représentant de l’Etat apres avoir ete interpelle par les services de police pour des menaces de mort sur un controleur de transport, le 18 decembre 2025, suite a l’arrete en date du meme jour faisant suite lui-meme au certificat medical du meme j our du Docteur [Z] qui indiquait une agressivité prononcee, avec elasticite, agitation majeure, desinhibition et desequilibre psycho-comportementaux. Le Préfet a maintenu l’hospitalisation complete par arreté du 22/12/2025. 2 / 4 La poursuite de l’hospitalisation a ensuite ete autorisee par ordonnance du juge délégue en date du 24 decembre 2025 suite aux certificats medicaux des 19/12/2025 et 21/12/2025. Par ordonnance du 22 janvier 2026, ce meme juge, apres audition de l’interesse, rejetait la demande de mainlevee de la mesure de soins psychiatriques formulee par celui-ci le 16 janvier 2026. Le certificat medical du 16/02/2026 du Dr [G] a confirmé la necessite de maintenir les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complete dans la mesure ou le patient etait calme sur le plan moteur, que l’humeur etait neutre, qu’il n’y avait pas d’elements délirants ni hallucinatoires dans son discours, que le comportement etait adapte et qu’il beneficiait deja de permissions de sortie permettant d’evaluer son evolution et travailler un projet de sortie. Par un arrete en date du 25/02/2026, le Prefet a modifie la forme de prise en charge sous une autre forme que l’hosptialisation complete suite au certificat medical du 23/02/2026 du Dr [V] et au programme de soins propose par ce meme medecin. I1 s’agissait de soins en ambulatoires (consultations mensuelles avec le psychiatre referent au CMP), la prescription d’un traitement et un suivi avec l’infirmier psychiatrique liberal. Le medecin indiquait que l’evolution clinique etait favorable et s’etait amelioree. Les permissions de sortir s’etant bien déroulees, et le patient ayant conscience de ses troubles et faisant etat d’une bonne adhesion aux soins et aux traitements. [B] [A] est sorti d’hospitalisation complete le 26/02/2026. Le certificat du 16/03/2026 du Dr [V] a confirmé la necessite de maintenir la mesure aux motifs que l’interesse etait suivi pour un trouble psychiatrique chronique, et que le traitement etait administre par des infirmiers liberaux. Le 16 avril 2026, le Prefet maintenait a mesure en soins psychiatriques de [B] [A] pour une duree maximale de six mois st compter du 18/04/2026 jusqu’au 18/10/2026. Les certificats medicaux des 16/04/2026, 15/05/2026, 16/06/2026, 17/07/2026, 18/08/2026 et 18/09/2026 indiquent que la mesure devait se maintenir mais que l’adhesion aux soins restait fragile, meme s’ils precisent que le patient est de bon contact, avec un discours coherent et une humeur neutre. Toutefois, par arrete en date du 29 septembre 2026, [B] [A] etait réintegre en hospitalisation complete suite a un avis medical date du meme jour precisant qu’il avait ete adresse par les infirmieres liberales dans un contexte de recrudescence des troubles du comportement avec apparition de propos menagants envers les cadres de l’institution. Le Dr [W] indiquait que l’evolution clinique evoquait une decompensation comportementale necessitant une reintegration en hospitalisation complete du patient. Aussi, l’avis medical pour notre saisine etabli le 05/10/2026 par le Dr [Q] fait etat de d’une decompensation psychotique marquee par des troubles du comportement et des propos incoherents. S’il note que l’evolution clinique est legerement favorable, il precise aussi que son etat apparait toujours fragile et insuffisamment stabilise. L’adhesion aux soins restant ambivalente, la conscience des troubles etant limitee, et au vu du risque de rupture de la prise en charge, il preconise le maintien en hospitalisation complete pour garantir la continuite des soins dans un cadre adapte sous la forme d’une hospitalisation complete. - ll ressort donc de tout ce qui precede et des certificats et avis medicaux produits que les troubles mentaux du patient necessitent des soins. Toutefois, et suite aux observations du conseil de l’interesse, il n’y a pas de certificat medical de 72 heures suivant la readmission, et seulement l’avis medical qui accompagne la saisine du juge datant du 05/10/2026. [B] [A] n’a donc pas ete vu par un medecin entre le 29/09/2026 et le 05/10/2026 ce qui est contraire a la loi et lui cause nécessairement un prejudice. En consequence, l’hospitalisation complete sera levee. Cl / 4 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance reputee contradictoire, en premier ressort, Donnons mainlevee de la mesure d’hospitalisation complete dont [B] [A] fait l’objet et disons que cette mainlevee prendra effet dans un delai maximal de vingt-auatre heures a compter du 09/10/2026 a 10 heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas echeant, etre etabli en application de l’article L. 3211-2-1 du code de la santé publique. La présente ordonnance est susceptible d’oppel devont le premier president de la cour d’appel ou son délégue dans un de'lai de 10j0urs cl compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procedure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou unjour férié ou chomé estpror0géjusqu’au premierjour ouvrable suivant ; cet appel n’estpas suspensif, saufs’il est interjetépar le ministére public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santépublique ,' il doit étre formalise par declaration motivée avec une copiejointe de la présente ordonnance transmise : - s'agissant des ovocats du ressort de la cour d'appel de Rouen eta compter du lerjuillet 2018: via le RPVA sur l'adresse [Courriel 1] conformément cl la convention relative cl la communication électronique en matiére civile ; - s'agissant des ovocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail a l'adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 6] juifs [Localité 6]. L'auteur d’un recours abusifou dilatoire peut etre condamné d une amende civile et au poiement d’une indemnité a l‘autre partie. Le Greffier Le Juge délégue ._ 3-:__ _ —. Ir ~ - '. '§'-"H-_.__ __.J _.-I: '-_ '-V;/l f. 2.: ' - 5 ~. a: ' -' '-_..-..1-"' Certlflé confbrme é l'original-IflId%1 1 4 / 4