Tribunal judiciaire de Caen

Ordonnance du 08 Octobre 2026

N° RG 26/01004 – N° Portalis DBW5-W-B7K-J5FQ
N° Minute:

Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,

Assisté de Marie EVRARD, greffier

Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique

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Vu l’admission en soins psychiatriques de :

[K] [L]
Né le 20 décembre 1986 à [Localité 1]
Ayant pour curateur : [X] [L]
[Adresse 1]

Date de l’admission : 29 septembre 2026

Lieu de l’admission : EPSM [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur de l’EPSM prise à la demande d’un tiers.

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur de l’Etablissement public de Santé Mentale de [Localité 1] reçu au greffe du juge le 6 octobre 2026

Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :
– à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Julie SPILLEBOUT, avocat commis d’office
– à la personne chargée de sa protection juridique,
– au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,
– au directeur de l’établissement d’accueil,
– au procureur de la République de [Localité 1] ;

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de [Localité 1] ;

Après avoir entendu la personne faisant l’objet de soins psychiatriques en ses observations, ainsi que son avocat,

En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 1],

En l’absence du ministère public et du tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée et de la personne chargée de la protection juridique de la personne

ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.

***

Motifs de la décision:
Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires. Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille ou une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade. Sa décision doit être accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours attestant que les conditions susvisées sont réunies.

Selon l’article L. 3212-3 dudit code, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement psychiatrique peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement.

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

En l’ espèce, [K] [L] a été hospitalisé sous contrainte suite à une décision du directeur de l’EPSM de [Localité 1] le 29 septembre 2026 selon la procédure d’urgence.
Il ne saurait être considéré qu’ une notification d’ une décision de maintien de l’ hospitalisation sous contrainte de 4 jours soit tardive et constitue une irrégularité faisant grief au patient.
Les certificats de la période d’observation soulignaient la persistance de troubles mentaux justifiant du maintien d’une hospitalisation sous contrainte
Dans son avis motivé du 5 octobre 2026 le docteur [Y] psychiatre de l’établissement d’accueil affirme que ce patient présente une amélioration clinique depuis son admission dans l’unité d’hospitalisation. une amélioration du contact. Les propos incohérents et délirants initiaux associés à un état d’agitation ont, au moins en partie régressé. Les soins hospitaliers demeurent, à ce stade nécessaire, sous la forme de la contrainte car l’adhésion aux soins est fragile.

Il ressort des pièces et des débats que la personne a bien été admise en soins psychiatriques sur demande d’un tiers en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d’un état de santé mentale qui imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier, sans que cela ne porte atteinte de façon disproportionnée à ses droits.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les conditions des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète dont fait l’objet [K] [L] sont toujours réunies.

Aussi, l’hospitalisation complète de [K] [L] sera maintenue.

Par ces motifs

Statuant publiquement, après débats en audience publique , par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique,

Dit que les soins psychiatriques dont [K] [L] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.

Le greffier Le juge

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 1], ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.
Cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.

L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] ([Adresse 3] / Mail : [Courriel 1])

Reçu copie de la présente ordonnance le 08 Octobre 2026,
[K] [L]

Reçu copie de la présente ordonnance le 08 Octobre 2026,
Me Sarah BALOUKA

Reçu copie de la présente ordonnance le 08 Octobre 2026,
Le représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 1],

Copie de la présente ordonnance a été notifiée à [X] [L] (personne chargée de la protection juridique de la personne hospitalisée) par mail avec accusé de réception le 08 Octobre 2026, Le greffier,

Avis de la présente ordonnance a été donné au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée par mail le 08 Octobre 2026,
Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 08 Octobre 2026,
Le greffier,