Jugement du
08 Octobre 2026

N° RG 26/02186 – N° Portalis DB3F-W-B7K-KNTV
40

Minute N°
26/00115

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

JUGE DE L’EXÉCUTION

Jugement rendu le 08 Octobre 2026

PRÉSIDENT : Isabelle DUMAS, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique,
GREFFIER lors des débats : Mariama DIALLO.
GREFFIER lors du délibéré : Béatrice OGIER
ENTRE

PARTIES DEMANDERESSES :
Madame [P] [S]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Aurélien DELEAU, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant, et par Me Stein SERRADJ, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant, vestiaire :

Madame [T] [S] née [Z]
née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Aurélien DELEAU, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant, et par, Me Stein SERRADJ, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant, vestiaire :

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Anne HUC-BEAUCHAMPS, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

DÉBATS :
L’affaire a été évoquée pour la première fois à l’audience du 10 septembre 2026, retenue le 10 septembre 2026 et mise en délibéré au 08 octobre 2026.

JUGEMENT :
Jugement rendu le 08 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.Contradictoire, en premier ressort.
_______________________
Copie exécutoire délivrée à :Me DELEAU
Copie certifiée conforme délivrée à :Me HUC [Localité 3]
le :08/10/2026

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance sur requête du 9 janvier 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Avignon a autorisé la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, venant aux droits de la SA BANQUE CHAIX, à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire pour sûreté de la somme de 180 000 euros sur l’immeuble situé [Adresse 4] cadastré section IK n° [Cadastre 1] lot n°1 (box garage au rez-de-chaussée) et 5 (appartement au 1er étage) appartenant à Mme [P] [S] en sa qualité de caution solidaire du prêt consenti à la SAS CALIFORNIE OPTIQUE, admise en redressement judiciaire.

Par ordonnance sur requête distincte du 9 janvier 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Avignon a autorisé la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire pour sûreté de la somme de 180 000 euros sur l’immeuble situé [Adresse 5] cadastré section AH n°[Cadastre 2] appartenant à Mme [T] [Z] épouse [S] en sa qualité de caution solidaire du prêt consenti à la SAS CALIFORNIE OPTIQUE.

La mesure a été dénoncée le 25 janvier 2024 à Mme [T] [S].

Par actes séparés du 25 janvier 2024, la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a assigné Mmes [S] devant le tribunal de commerce d’Avignon en paiement du solde du prêt cautionné et sursis à statuer dans l’attente d’un plan de redressement de la SAS CALIFORNIE OPTIQUE ou d’une conversion en liquidation judiciaire.

Par jugement du 15 avril 2025, le tribunal de commerce de Cannes a arrêté le plan de redressement par voie de continuation sur 10 ans.

Par acte notarié du 18 avril 2025, Mme [P] [S] a vendu l’immeuble situé [Adresse 4] cadastré section IK n° [Cadastre 1] lots n°1 et 5 pour le prix de 120 000 euros séquestré au profit de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE en sa qualité de créancier hypothécaire.

Par acte du 13 juillet 2026, Mmes [P] [S] et [T] [S] ont assigné la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE devant le juge de l’exécution aux fins notamment de substitution de garanties et mainlevée des deux inscriptions d’hypothèque.

Aux termes de leurs dernières conclusions reprises oralement, Mmes [S] demandent de :
– débouter la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE de ses demandes ;
– constater que par jugement en date du 17 avril 2025, le juge commissaire du tribunal de commerce de Cannes a favorablement accueilli l’intégralité de la créance de la société la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, arrêté un plan suivant les modalités suivantes :
* la durée du plan est fixée à 10 années
* le remboursement à 100% des créances vérifiées et admises avec une franchise d’une année à compter de l’arrêté du plan et avec une progressivité suivante (8% du passif pour les années 1 à 3, 10% du plan pour les années 4 à 7 et 12% du plan pour les années 8 à 10)
– constater qu’aux termes de la déclaration de créance de la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, le montant total de sa créance s’élève à la somme de :
* 2.900,80 € au titre de l’échéance impayée du 20 mai 2023, outre intérêt au taux contractuel majoré de 10 points
* 166.325,87€ au titre du capital restant dû outre intérêt au taux contractuel du prêt ;
– constater que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a fait séquestrer la somme de 120.000 €uros consécutive à la vente du bien immobilier intervenu sous le ministère de Maître [B], Notaire à [Localité 4] le 18 avril 2024 ;
– constater que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a fait établir une hypothèque judiciaire provisoire pour la somme de 180.000 euros sur la propriété de Madame [T] [S] et situé à [Adresse 6] ;
– constater que ce plan est régulièrement exécuté depuis le 1er juin 2025, les échéances étant versées entre les mains du mandataire judiciaire ;
– constater que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE bénéficie, au titre de cette même créance, d’un privilège de nantissement de fonds de commerce inscrit le 12 mai 2021 sous le numéro 48 pour sûreté de 220.000 euros ;
– constater que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a déclaré, aux termes du bordereau d’inscription du 22 janvier 2024 et en application des articles 844 et 1702 du code général des impôts, l’unicité de créance entre les deux inscriptions d’hypothèque judiciaire conservatoire provisoire prises contre Mesdames [T] et [P] [S] ;
– constater que la somme de 120.000 €uros séquestrée entre les mains de Maître [B], notaire à [Localité 4], constitue, aux termes mêmes de l’acte de vente du 18 avril 2024, le report sur le prix des droits détenus par la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE en vertu de l’inscription d’hypothèque judiciaire conservatoire provisoire publiée le 24 janvier 2024 ;
– donner acte à Madame [T] [S] de son offre d’inscrire une hypothèque de premier rang au bénéfice de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE et garantissant le parfait paiement de l’intégralité de la créance déclarée suivant plan de redressement de la société CALIFORNIE OPTIQUE ;
En conséquence
– ordonner la mainlevée de l’inscription d’hypothèque judiciaire conservatoire provisoire portant le numéro 8404P01 n°2024 D n°2416, volume 8404P01 2024 V n°518, en date du 22 janvier 2024, publiée le 24 janvier 2024 au service de la publicité foncière d’[Localité 4] 1, et portant sur un bien immobilier propriété de Madame [T] [S] et situé à [Adresse 7] [Adresse 8] et cadastré section AH numéro [Cadastre 2] pour une somme totale de 180.000 euros (pièce adverse n° 10) ;
– ordonner la mainlevée de l’inscription d’hypothèque judiciaire conservatoire provisoire portant le numéro 8404P012024 D n°2415, volume 8404P01 2024 V n°517, ainsi que du bordereau rectificatif du 29 janvier 2024 publié le 31 janvier 2024 sous le volume 8404P01 2024 V n°701, en date du 22 janvier 2024, publiée le 24 janvier 2024 au service de la publicité foncière d’[Localité 4] 1, et portant sur un bien immobilier propriété de Madame [P] [S] et situé à [Adresse 9], lots 1 et 5 et cadastré section IK numéro [Cadastre 1] pour une somme totale de 180.000 euros (pièce adverse n° 11) ;
– dire que Maître [B], notaire à [Localité 4], pourra se libérer de l’intégralité du prix de cession entre les mains de Madame [P] [S] après avoir intégralement payé le montant du prêt demeurant dû auprès de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE et après avoir sollicité auprès dudit établissement bancaire un décompte actualisé des sommes demeurant dues ;
À titre subsidiaire,
– limiter, en application de l’article R532-9 du code des procédures civiles d’exécution, les effets des sûretés provisoires autorisées par les ordonnances du 9 janvier 2024, en ordonnant l’inscription de la sûreté offerte sur le bien de [Localité 5], la mainlevée de l’inscription prise contre Madame [P] [S] et celle du séquestre de 120.000 euros ;
À titre infiniment subsidiaire,
– ordonner la mainlevée du seul séquestre de la somme de 120.000 euros, et dire que Maître [B] pourra se libérer du prix entre les mains de Madame [P] [S] après règlement intégral du prêt immobilier n° 02000405 ;
En toutes hypothèses,
– débouter la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE de sa demande de condamnation préalable aux frais d’inscription, de dénonce et de radiation ;
– dire, en application de l’article L512-2 du code des procédures civiles d’exécution, que les frais occasionnés par les mesures conservatoires demeureront à la charge de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE ;
– condamner la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à payer à Mesdames [T] [S] et [P] [S] la somme de 2.000 euros chacune en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

La SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a maintenu les moyens et prétentions inscrits dans ses dernières conclusions et demandé au juge de l’exécution de :
– débouter Madame [P] [S] de l’intégralité de ses demandes ;
– débouter Madame [T] [S] de l’intégralité de ses demandes ;
Si par extraordinaire, le juge de l’exécution faisait droit à la demande de mainlevée des inscriptions des hypothèques judiciaires provisoires initiales autorisées sur les biens appartenant respectivement à Madame [P] [S] et à Madame [T] [Z] épouse [S], à savoir :
*Concernant Madame [T] [Z] épouse [S], sur un immeuble lui appartenant, sis à [Adresse 10], cadastré, AH [Cadastre 2] « LIEUDIT » [Adresse 11] d’une contenance de 00 ha 51 a 54 ca -Publiée au service de publicité de [Localité 4] le 24/01/2024 sous le numéro 8404P01 2024 V n°158
*Concernant Madame [P] [S] un immeuble sis à [Localité 4][Adresse 12], dans un immeuble soumis à la copropriété, cadastré IK [Cadastre 1] « Lieudit » [Adresse 13] » d’une surface de 00 ha 02 a 52 ca LOT UN ( 1) : Au rez-de-chaussée un box garage et t les vingt-sept millième ( 27/1000 èmes ) de la propriété du sol et des parties communes générales et LOT CINQ ( 5) : au premier étage : un appartement comprenant hall d’entrée, séjour, cuisine, dégagement, une chambre, une salle de bains, et les deux cent dix-neuf millièmes ( 219/1 000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales -Publiée au service de publicité de [Localité 4] le 24/01/2024 sous le numéro 8404P01 2024 V n°517 :
– condamner in solidum Madame [T] née [Z] épouse [S] et Madame [P] [S] à payer au préalable à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE l’intégralité des frais d’inscription des garanties provisoires initiales, à savoir selon état de frais :
*la somme 2 493, 03 € outre frais de dénonce de l’inscription de 88,86 € pour l’inscription concernant Madame [T] [S] ;
*la somme de 3 772, 03 € outre frais de dénonce de l’inscription de 88,86 € pour l’inscription concernant Madame [P] [S] ;
– condamner in solidum Madame [T] née [Z] épouse [S] et Madame [P] [S] à payer préalablement à la mise en œuvre des radiations des inscriptions initiales à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE l’intégralité des frais, émoluments et accessoires et frais relatifs à la nouvelle inscription à intervenir sur le bien sis à [Localité 5] appartenant à Madame [T] [S] ;
– condamner in solidum Madame [T] [S] et Madame [P] [S] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE au préalable l’intégralité des frais de radiation des inscriptions initiales régularisées et à déterminer, en ce qu’ils sont inconnus à ce jour ;
– condamner in solidum Madame [T] [S] et Madame [P] [S] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 3 000 € au titre l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner les mêmes in solidum aux entiers dépens de l’instance.

Il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIVATION

Il est précisé qu’en application des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Et, en vertu de l’article 768 de ce même code, le tribunal statue sur les seules prétentions énoncées au dispositif et examine uniquement les moyens invoqués dans la discussion. Ainsi, il n’y a pas lieu de reprendre ni d’écarter dans le dispositif du présent jugement les demandes tendant à « constater » telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, lorsqu’elles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement.

Sur la rétraction des ordonnances du 9 janvier 2024 et la mainlevée des inscriptions d’hypothèque

Aux termes de l’article L 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter l’autorisation du juge de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

La charge de la preuve de ces conditions cumulatives incombe au créancier.

En vertu de l’article L. 512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies. A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.

a-sur l’existence d’un principe de créance

Une apparence de créance est suffisante pour justifier une mesure conservatoire sans qu’il soit exigé que la créance soit certaine, ni même non sérieusement contestable, et exigible.

Il résulte des pièces produites et il n’est pas véritablement contesté par Mmes [S] que la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE dispose à leur encontre d’une créance paraissant fondée en son principe, étant précisé que le juge de l’exécution n’est pas le juge du fond.

Il n’est en effet pas discuté qu’elles se sont toutes deux portées caution solidaire de la SAS CALIFORNIE OPTIQUE pour le prêt consenti le 1er avril 2021 par la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE ni qu’elles ont été mises en demeure le 23 juin 2023 de s’acquitter des sommes dues par la débitrice principale après sa défaillance dans le remboursement du prêt et son placement en redressement judiciaire selon jugement du 23 mai 2023 du tribunal de commerce de Cannes.

b- sur l’existence d’une menace de recouvrement

Il appartient au créancier de rapporter par tout moyen la preuve de la menace qui pèse sur sa créance, le juge appréciant souverainement son existence.

Il est nécessaire que le recouvrement de la créance soit en péril. Il ne suffit pas que le débiteur refuse de payer une dette qu’il conteste. Il faut donc qu’il existe un risque d’insolvabilité du débiteur, dans un avenir proche.

Mmes [S] arguent du caractère injustifié et disproportionné des sûretés effectivement prises, et soutiennent que le contrôle opéré par le juge de l’exécution s’exerce au jour où il statue contradictoirement.

Elles font valoir que la banque a obtenu un séquestre sur l’intégralité du prix de vente, soit 120 000 euros, du bien immobilier de Mme [P] [S] et ce en sa qualité de créancier hypothécaire ainsi que précisé à l’acte notarié et non en au titre du prêt immobilier consenti à Mme [P] [S] pour l’achat de ce bien. Elles ajoutent que la banque s’est abstenue de mentionner dans ses requêtes aux fins de saisie conservatoire qu’elle bénéficiait au titre de ce prêt cautionné d’une sûreté supplémentaire constituée du nantissement du fonds de commerce de la débitrice principale pour 220 000 euros. Elles précisent qu’à ce nantissement s’ajoutent l’hypothèque conservatoire prise sur l’immeuble de Mme [T] [S] et le séquestre de 120 000 euros sur le prix de vente de l’immeuble de Mme [P] [S], ce qui est manifestement disproportionné. Elles précisent que contrairement à ses allégations dans le cadre de la présente procédure, la banque a fait état, notamment lors de deux inscriptions d’hypothèque, d’une seule et même créance de 180 000 euros et non de deux garanties autonomes portant sur deux créances distinctes.

Elles font enfin état de la disparition des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance fondées exclusivement sur le redressement judiciaire de la SAS CALIFORNIE OPTIQUE en l’état du plan de redressement judiciaire adopté et respecté.

La SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE relève que Mmes [S] n’ont pas contesté les mesures conservatoires autorisées sur leur bien et oppose que les conditions légales quant à une créance fondée en son principe et au recouvrement en péril sont toujours remplies. Elle précise quant à cette dernière condition que l’adoption d’un plan de redressement sur 10 ans ne signifie pas que sa créance sera réglée.

Elle soutient s’agissant de Mme [P] [S] que la somme de 120 000 euros ne serait pas une garantie de l’inscription d’hypothèque judiciaire conservatoire, qu’elle est insuffisante pour rembourser le prêt cautionné et qu’elle va servir en premier lieu à solder le prêt immobilier consenti.

Elle soutient s’agissant de Mme [T] [S] que sa proposition de substitution de garantie ne peut compenser les deux garanties prises sur des biens distincts des deux cautions, et rappelle que chaque caution est engagée indépendamment de l’autre. Elle prétend enfin que la valeur du bien proposé en contrepartie n’est pas connue et que même à la supposer supérieure, elle ne pourrait garantir que sa seule créance à l’encontre de Mme [T] [S].

En cas de contestation, le bien-fondé de la requête s’apprécie au jour où le juge statue.

Au soutien de sa requête aux fins d’autorisation d’inscription d’une hypothèque judiciaire conservatoire, la SA BANQUE POPULAIRE évoquait, au titre des risques de recouvrement, la procédure en redressement judiciaire ouverte à l’égard de la débitrice principale et l’absence de réponse des deux cautions à la mise en demeure.

Mais elle a omis de mentionner le nantissement sur le fonds de commerce de la SAS CALIFORNIE OPTIQUE dont elle bénéficie au titre du prêt cautionné et elle ne s’explique pas sur cette garantie dans le cadre de la présente procédure.

En outre, un plan de redressement, qu’elle a accepté après circularisation, a été adopté dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire et il n’est pas contesté que les dividendes sont réglés conformément au plan.

La menace de recouvrement n’est ainsi pas justifiée.

Compte tenu de ces éléments, il y a lieu d’ordonner la rétractation des deux ordonnances sur requête du 9 janvier 2024 aux termes desquelles le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Avignon a autorisé la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire pour sûreté de la somme de 180 000 euros d’une part sur l’immeuble situé [Adresse 4] cadastré section IK n° [Cadastre 1] appartenant à Mme [P] [S] et d’autre part sur l’immeuble situé [Adresse 5] cadastré section AH n°[Cadastre 2] appartenant à Mme [T] [Z] épouse [S] avec mainlevée de ces deux mesures, avec les conséquences de droit sur le séquestre de 120 000 euros sur le prix de vente de l’immeuble de Mme [P] [S].

Les frais d’inscription et de radiation de ces inscriptions resteront à la charge de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE.

En l’état de la décision de rétractation des ordonnances sur requête et par conséquent de mainlevée des hypothèques, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire en substitution de garantie et de prise en charge des frais d’inscription et de radiation en découlant.

Sur les autres demandes

Compte tenu de la solution apportée au litige, la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE est condamnée aux dépens.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles qu’elles ont exposés. Elles seront déboutées de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe et exécutoire par provision,

ORDONNE la rétractation de l’ordonnance sur requête du 9 janvier 2024 aux termes desquelles le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Avignon a autorisé la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire pour sûreté de la somme de 180 000 euros sur l’immeuble situé [Adresse 4] cadastré section IK n° [Cadastre 1] appartenant à Mme [P] [S] ;

ORDONNE la mainlevée de l’inscription d’hypothèque judiciaire conservatoire provisoire Volume : 8404P01 2024 V n°517 publiée le 24 janvier 2024 au service de la publicité foncière d’[Localité 4] 1, et portant sur un bien immobilier propriété de Madame [P] [S] situé à [Localité 4] [Adresse 14], lots 1 et 5 et cadastré section IK n°[Cadastre 1] pour une somme totale de 180.000 euros, et ce avec les conséquences de droit sur le séquestre de 120 000 euros sur le prix de vente de l’immeuble de Mme [P] [S] ;

ORDONNE la rétractation de l’ordonnance sur requête du 9 janvier 2024 aux termes desquelles le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Avignon a autorisé la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire pour sûreté de la somme de 180 000 euros sur l’immeuble situé [Adresse 5] cadastré section AH n°[Cadastre 2] appartenant à Mme [T] [Z] épouse [S] ;

ORDONNE la mainlevée de l’inscription d’hypothèque judiciaire conservatoire provisoire Volume : 8404P01 2024 V n°518, publiée le 24 janvier 2024 au service de la publicité foncière d’[Localité 4] 1 et rectifiée le 31 janvier 2024 volume 2024V 701, et portant sur un bien immobilier propriété de Madame [T] [S] situé à [Adresse 6] et cadastré section AH n°[Cadastre 2] pour la somme totale de 180.000 euros ;

DIT que les frais d’inscription et de radiation de ces inscriptions resteront à la charge de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE ;

CONDAMNE la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE aux dépens ;

DEBOUTE les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement esr signé par Mme DUMAS, juge de l’exécution et par Mme OGIER, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION