Jugement du
08 Octobre 2026

N° RG 26/01892 – N° Portalis DB3F-W-B7K-KNZL
40

Minute N°
26/00122

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

JUGE DE L’EXÉCUTION

Jugement rendu le 08 Octobre 2026

PRÉSIDENT : Isabelle DUMAS, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique,
GREFFIER lors des débats : Mariama DIALLO.
GREFFIER lors du délibéré : Béatrice OGIER
ENTRE

PARTIES DEMANDERESSES :
Monsieur [D] [Q] [B]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 1] (BELGIQUE)
représenté par Me Franck LENZI, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant, et par Me Julie CAMBIANICA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

Madame [Z] [R]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 1] (BELGIQUE)
représentée par Me Franck LENZI, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant, et par Me Julie CAMBIANICA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
S.A.S. MAISON DUMON prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Marc GEIGER, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant, substitué par Me Anthony PEITAVY, avocat au barreau de CARPENTRAS

DÉBATS :
L’affaire a été évoquée pour la première fois à l’audience du 10 septembre 2026, retenue le 10 septembre 2026 et mise en délibéré au 08 octobre 2026.

JUGEMENT :
Jugement rendu le 08 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.Contradictoire, en premier ressort.

_______________________
Copie exécutoire délivrée à :Me LENZI
Copie certifiée conforme délivrée à :Me GEIGER
le :08/10/2026

EXPOSÉ DU LITIGE :

La S.C.I. AIRMONY est propriétaire d’un bien immobilier situé à [Adresse 4].

Par acte sous seing privé du 14 décembre 2024, la S.C.I. AIRMONY a confié à la S.A.S. LA MAISON DUMON un mandat exclusif de vente d’une durée de douze mois. Ce mandat comporte une clause pénale ainsi rédigée : « En cas de violations des obligations ci-avant énoncées, le mandant s’obligera à verser au mandataire, une indemnité forfaitaire compensatrice, d’un montant égal à la totalité des honoraires TTC convenus au présent mandat ».
Le 29 décembre 2025, Mme [R] et M. [B] ont conclu avec la S.C.I. AIRMONY une promesse unilatérale de vente. En exécution des stipulations de cette promesse, Mme [R] et M. [B] ont versé l’indemnité d’immobilisation entre les mains du séquestre.
Se prévalant de la clause pénale stipulée dans le mandat exclusif de vente et faisant valoir que la S.C.I. AIRMONY aurait retenue une offre d’un montant inférieur à celui d’une offre ferme d’acquisition présentée par d’autres acquéreurs et répondant aux conditions du mandat, la S.A.S. LA MAISON DUMON a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Avignon qui, par ordonnance sur requête du 18 décembre 2025, les a autorisés à pratiquer à l’encontre des époux [B] et/ou de la S.C.I. AIRMONY une saisie conservatoire sur les fonds séquestrés.

La mesure a été dénoncée le 11 février 2026 à Mme [Z] [R] et M. [D] [B].

Par acte du 3 juin 2026, Mme [Z] [R] et M. [D] [B] ont assigné la S.A.S. LA MAISON DUMON devant le juge de l’exécution aux fins d’obtenir la mainlevée de la mesure conservatoire.

À l’audience du 10 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue, Mme [Z] [R] et M. [D] [B], qui étaient représentés, ont maintenu les moyens et prétentions inscrits dans leurs conclusions, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé. Ils ont demandé au juge de l’exécution de :
À titre liminaire,
– rejeter la demande de renvoi formée par la société MAISON DUMON afin de voir mettre en cause la SCI AIRMONY.
À titre principal,
– juger que l’ordonnance du 18 décembre 2025 ne visait pas Madame [R] et Monsieur [B],
– juger que la société MAISON DUMON n’était pas autorisée à saisir de manière conservatoire des biens appartenant à Madame [R] et à Monsieur [B],
– juger que la société MAISON DUMON a saisi le compte séquestre ouvert au nom de Madame [R] et Monsieur [B] sans autorisation.
En conséquence,
– ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire diligentée par acte du ministère de la SELARL COUDERT FLAMMERY & ASSOCIES à l’encontre de Madame [R] et Monsieur [B] le 5 février 2026 par la société MAISON DUMON sur le compte séquestre ouvert en leur nom auprès de l’étude notariale de Maître [J] [M] située [Adresse 8]
[Adresse 8].
À titre subsidiaire,
– juger que la société MAISON DUMON ne justifie d’aucune créance paraissant fondée en son principe à l’encontre de Madame [R] et Monsieur [B],
– juger que la société MAISON DUMON ne justifie d’aucune circonstance susceptible de menacer le recouvrement de sa créance,
– constater que les conditions pour qu’une saisie conservatoire soit autorisée ne sont pas réunies.
En conséquence,
– ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire diligentée par acte du ministère de la SELARL COUDERT FLAMMERY & ASSOCIES à l’encontre de Madame [R] et Monsieur [B] le 5 février 2026 par la société MAISON DUMON sur le compte séquestre ouvert en leur nom auprès de l’étude notariale de Maître [J] [M] située [Adresse 8].
Au surplus, et en tout état de cause,
– juger que la société MAISON DUMON a commis un abus de saisie en saisissant les sommes figurant sur le compte séquestre ouvert au nom de Madame [R] et Monsieur [B] par Maître [J] [M],
– condamner la société MAISON DUMON à indemniser Madame [R] et Monsieur [B] à hauteur de 5.000€ chacun,
– condamner la société MAISON DUMON à verser à Madame [R] et Monsieur [B] la somme de 3.000€ chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
– rejeter l’ensemble des demandes formées par la société MAISON DUMON.

La S.A.S. MAISON DUMON, qui était représentée, a maintenu les moyens et prétentions inscrits dans ses conclusions, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé. Elle a demandé au juge de l’exécution de :
À titre liminaire,
– ordonner le renvoi de l’affaire afin de permettre la mise en cause de la SCI AIRMONY.
À titre principal,
– rejeter le moyen tiré de la caducité de la saisie conservatoire,
– rejeter la demande de mainlevée de la saisie conservatoire.
En tout état de cause,
– débouter Madame [R] et Monsieur [B] de l’ensemble de leur demande, fins et prétentions contraires aux présentes,
– débouter Madame [R] et Monsieur [B] de leur demande de dommages-intérêts pour abus de saisie,
– débouter Madame [R] et Monsieur [B] de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– condamner Madame [R] et Monsieur [B] aux entiers dépens,
– condamner solidairement Madame [R] et Monsieur [B] à payer à la société MAISON DUMON la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 08 octobre 2026.

EXPOSE DES MOTIFS :

Sur la demande de mise en cause de la S.C.I. AIRMONY :

À titre liminaire, la S.A.S. MAISON DUMON sollicite le renvoi de l’affaire afin de permettre la mise en cause de la S.C.I. AIRMONY, faisant valoir que celle-ci est propriétaire du bien objet de la vente.
Or, il convient d’apprécier la qualité de propriétaire des sommes saisies à la date à laquelle la mesure conservatoire.
A la date de la saisie, la vente n’ayant pas été réitérée, les sommes ayant fait l’objet de la saisie conservatoire constituaient l’indemnité d’immobilisation du bien à vendre versée par Mme [Z] [R] et M. [D] [B]. et appartenaient à ces derniers.
En conséquence, la demande de renvoi formée par la S.A.S. MAISON DUMON aux fins de mise en cause de la S.C.I. AIRMONY sera rejetée.

Sur la demande de mainlevée de la saisie-conservatoire :

Aux termes de l’article L 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement, peut solliciter du juge de l’exécution l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sans commandement préalable.
Une apparence de créance est suffisante pour justifier une mesure conservatoire sans qu’il soit exigé que la créance soit certaine, ni même non sérieusement contestable, et exigible.
En vertu de l’article L. 512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L.511-1 ne sont pas réunies, étant rappelé que la charge de la preuve de ces conditions cumulatives incombe au créancier.
La personne qui justifie d’une créance paraissant fondée en son principe peut uniquement saisir les biens de son débiteur, à l’exclusion des biens des tiers. Seul le débiteur directement visé par cette autorisation peut faire l’objet de la procédure de saisie conservatoire de créances.

En l’espèce, la S.A.S. MAISON DUMON se prévaut d’une créance à l’encontre de la S.C.I. AIRMONY, correspondant à la clause pénale stipulée dans le mandat d’exclusivité.
Or, selon les stipulations contractuelles de ce mandat, la clause pénale est mise à la charge du mandant, à savoir la S.C.I. AIRMONY.
Par ailleurs, l’indemnité d’immobilisation versée dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente demeure, tant que les conditions permettant son acquisition par le promettant ne sont pas réunies, la propriété de celui qui l’a versée.
En l’espèce, au jour de la saisie conservatoire, l’indemnité d’immobilisation n’était pas acquise à la S.C.I. AIRMONY, puisqu’elle était inscrite sur le compte séquestre. Il s’ensuit que les sommes séquestrées ne constituaient pas, à la date de la mesure d’exécution forcée, un bien appartenant à la S.C.I. AIRMONY.
La société MAISON DUMON ne justifie d’aucune créance paraissant fondée en son principe à l’encontre de Mme [Z] [R] et M. [D] [B].
Dès lors, la saisie conservatoire ne pouvait porter sur des sommes appartenant à ces derniers.

La première des deux conditions cumulatives prévues par l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution n’étant pas satisfaite, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire autorisée le 18 décembre 2025 et pratiquée le 29 décembre 2025 et ce sans qu’il soit nécessaire de statuer sur la seconde condition relative à l’existence d’une menace de recouvrement.

Sur les autres demandes :

Mme [Z] [R] et M. [D] [B] ne justifient d’aucun préjudice économique et moral qui résulterait de la saisie conservatoire. Ils seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts.
La S.A.S. MAISON DUMON, qui succombe, supportera les dépens de la procédure conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la Mme [Z] [R] et M. [D] [B]. La S.A.S. MAISON DUMON sera condamnée à leur verser la somme 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe et exécutoire par provision,

REJETTE la demande de renvoi de la présente affaire pour appel en cause.

ORDONNE la mainlevée de la saisie-conservatoire autorisée le 18 décembre 2025 et pratiquée le 29 décembre 2025 à la demande de la S.A.S. MAISON DUMON.

DÉBOUTE Mme [Z] [R] et M. [D] [B] de leur demande de dommages et intérêts.

CONDAMNE la S.A.S. MAISON DUMON aux dépens.

CONDAMNE la S.A.S. MAISON DUMON à payer à Mme [Z] [R] et M. [D] [B] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement est signé par Mme DUMAS, Juge de l’exécution et par Mme OGIER, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION