RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 08 OCTOBRE 2026

N° Minute : 108/2026
Chambre 1 Section 6
N° RG 26/00184 – N° Portalis DBZV-W-B7K-CUWL

Entre: DEMANDEUR

S.A. D’HABITATION A LOYERS MODERES DU DEPARTEMENT DE L’OISE
Immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le numéro B 525 920 310
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Laure YAHIAOUI de la SCP ROBIQUET-DELEVACQUE-VERAGUE-YAHIAOUI-PASSE-DE LAMARLIERE, substituée à l’audience par Maître LAMARLIERE, avocats au barreau d’AMIENS

Et : DÉFENDEURS

Monsieur [H] [AO] propriétaire de la parcelle cadastrée section XC n°[Cadastre 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Présent mais Non constitué

Monsieur [L] [J] [N] propriétaire de la parcelle cadastrée section XC n°[Cadastre 2]
né le 03 avril 1989 à [Localité 4] (60)
[Adresse 3]
[Localité 3]
Présent mais Non contitué

Madame [O] [W] [G] [Z] propriétaire de la parcelle cadastrée section XC n°[Cadastre 2]
né le 18 octobre 1994 à [Localité 5] (60)
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non constituée

Madame [O] [T] propriétaire de la parcelle cadastrée section XC n°[Cadastre 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non constituée

Monsieur [V] [F] propriétaire de la parcelle cadastrée section XC n°[Cadastre 3] sise [Adresse 4] à [Localité 3]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Non constitué

Madame [R] [F] propriétaire de la parcelle cadastrée section XC n°[Cadastre 3] sise [Adresse 4] à [Localité 3]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Non constituée

Monsieur [M] [P] propriétaire de la parcelle cadastrée section XC n°[Cadastre 4]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Non constitué

Madame [E] [X] propriétaire de la parcelle cadastrée section XC n°[Cadastre 4]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Non constituée

Monsieur [Q] [Y] propriétaire de la parcelle cadastrée section XC n°[Cadastre 5]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Non constitué

Madame [K] [G] [C] propriétaire de la parcelle cadastrée section XC n°[Cadastre 5]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Non constituée

S.A.S. LAUNET
Immatriculée au RCS sous le n° 527 320 238
[Adresse 8]
[Localité 2]
Non constituée

Madame [R] [A] propriétaire de la parcelle cadastrée section XC n°[Cadastre 6]
[Adresse 9]
[Localité 3]
Non constituée

COMMUNE D’[Localité 3], en présence de Monsieur [I] [D], Maire
[Adresse 10]
[Localité 3]
Non constituée

Monsieur [ZB] [TL] propriétaire de la parcelle cadastrée section XC n°[Cadastre 7]
[Adresse 11]
[Localité 3]
Non constitué

S.A.S. DIMEXPERT SPS
Immatriculée au RCS sous le n° 528 950 934
[Adresse 12]
[Localité 2]
Non constituée

S.A.S. QUALICONSULT
Immatriculée au RCS sous le n°401 449 855
[Adresse 13]
[Localité 9]
Non constituée

S.A.S. ARCHETUDE
Immatriculée au RCS sous le n° 349 777 607
[Adresse 14]
[Localité 2]
Non constituée

S.A.S. G3D DESAMIANTAGE
Immatriculée au RCS sous le n° 818 932 063
[Adresse 15]
[Localité 10]
Non constituée

S.A.S. G3D DEMOLITION
Immatriculée au RCS sous le n° 711 720 813
[Adresse 15]
[Localité 10]
Non constituée

Madame [UU] [TL] propriétaire de la parcelle cadastrée section XC n°[Cadastre 7]
[Adresse 11]
[Localité 3]
Non constituée

Monsieur [MY] [F] propriétaire de la parcelle cadastrée section XC n°[Cadastre 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non constitué

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Clément CLOCHET
Greffier : Madame Angélique LALOYER

Expédition le :
à Me YAHIAOUI, M [AO], Commune d’[Localité 3], M [N]

Grosse le :
à Me YAHIAOUI

DÉBATS :

À l’audience du 03 Septembre 2026, tenue publiquement, Monsieur CLOCHET, Président, a entendu les conseils des parties ;

Avis a été donné que l’affaire était mise en délibéré au 08 octobre 2026 ;

ORDONNANCE :

Mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

********

EXPOSE DU LITIGE

La SA D’HABITATION A LOYERS MODERES DU DEPARTEMENT DE L’OISE a acquis une parcelle cadastrée section XC n°[Cadastre 8] située sur la commune d’[Localité 3]. Sur la parcelle est implantée une maison à usage d’habitation en mitoyenneté avec une autre maison à usage d’habitation implantée sur la parcelle cadastrée section XC n°[Cadastre 2].

La SA D’HABITATION A LOYERS MODERES DU DEPARTEMENT DE L’OISE entend procéder à la démolition de la maison implantée sur la parcelle cadastrée section XC n°[Cadastre 8] avant de construire une nouvelle maison.

Les intervenants à cette opération de construction sont les suivants :
– La SAS LAUNET en tant qu’entreprise générale intervenant dans le cadre d’une convention de groupement ;
– La SAS ARCHETUDE en tant que maître d’œuvre ;
– La SAS DIMEXPERT SPS en tant que coordinateur SPS ;
– La SAS QUALICONSULT en tant que bureau de contrôle.

La SAS LAUNET a sous-traité les opérations de démolition à la SAS G3D DEMOLITION et les opérations de désamiantage à la SAS G3D DESAMIANTAGE.

La SA D’HABITATION A LOYERS MODERES DU DEPARTEMENT DE L’OISE souhaite prévenir d’éventuels litiges susceptibles de se produire en cours ou à l’issue des travaux et ainsi susceptibles d’affecter les parcelles voisines.

Par actes de commissaire de justice en date des 15 juillet et 13 août 2026, la SA D’HABITATION A LOYERS MODERES DU DEPARTEMENT DE L’OISE a fait assigner :
– [H] [AO]
– [L] [N]
– [O] [Z]
– [O] [T]
– [V] [F]
– [R] [F]
– [MY] [F]
– [M] [P]
– [E] [X]
– [Q] [Y]
– [K] [G] [C]
– [R] [A]
– [ZB] [TL]
– [UU] [TL]
– La commune d’[Localité 3]
– La SAS LAUNET
– La SAS ARCHETUDE
– La SAS DIMEXPERT SPS
– La SAS G3D DEMOLITION
– La SAS G3D DESAMIANTAGE
– La SAS QUALICONSULT

devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Compiègne aux fins de désigner un expert judiciaire en précisant sa mission, et sollicite la réserve des dépens.

A l’audience du 03 septembre 2026, le conseil de la SA D’HABITATION A LOYERS MODERES DU DEPARTEMENT DE L’OISE a maintenu ses demandes telles que formulées dans l’acte introductif d’instance.

A l’audience, les parties défenderesses n’ont pas comparu. [H] [AO], [L] [N], [I] [D], maire de la commune d’[Localité 3] étaient présents. Un procès-verbal de recherches infructueuses est joint à l’assignation concernant [R] [A].

L’affaire a été mise en délibéré.

SUR CE,

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

– Sur la demande d’expertise judiciaire :

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

L’incidence possible du projet de construction sur l’état des bâtiments voisins justifie le recours à une mesure d’instruction dans les termes indiqués ci-dessous au contradictoire des différents intervenants aux opérations de démolition et de construction et des propriétaires des immeubles avoisinants.

– Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La juridiction des référés étant autonome, et la présente ordonnance vidant la saisine du juge, il n’y a pas lieu de réserver les dépens mais au contraire de statuer sur ceux-ci.
La demande étant fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile la charge des dépens sera laissée aux parties les ayant exposés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire ,

DESIGNONS pour y procéder :

[RK] [UP]
Adresse : [Adresse 16]
Tél. fix : [XXXXXXXX02]
Tél. port. : [XXXXXXXX03]
Email : [Courriel 1]

Expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel d’Amiens, lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission de :
– convoquer les parties au besoin par télécopie ou par courrier électronique avec demande d’avis de réception, en adressant copie par lettre simple aux avocats des parties ; entendre les parties ainsi que tous sachants
– se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;
– se rendre sur le site du projet de construction en présence des parties ou celles-ci dûment appelées ;

– après avoir précisé, le cas échéant, l’état d’avancement des travaux déjà réalisés, dresser, par tout moyen et sur tout support qu’il diffusera ensuite aux parties, un état descriptif technique des immeubles, voies et trottoirs, réseaux et autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles ; dire s’ils présentent des altérations ou des faiblesses apparentes et, dans l’affirmative, les décrire ;
– donner son avis sur toute difficulté consécutive à l’existence de servitudes, d’emprises, de mitoyenneté ou encore d’éventuels troubles que pourraient causer les travaux et les remèdes à y apporter,
– dresser un état descriptif technique des mêmes immeubles, voies et trottoirs, réseaux, ou autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles après l’exécution de la démolition ;
– dans l’hypothèse où, avant l’achèvement du clos et du couvert de la construction, ravalement compris, l’une des parties alléguerait que les travaux entrepris seraient la cause de l’apparition de dommages ou l’aggravation de dommages antérieurement constatés, procéder à leur examen; en ce cas, rédiger, si une partie le demande, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages et, le cas échéant, son avis sur les dispositions envisagées pour que ces dommages ne s’aggravent ;
– dans l’hypothèse où il estimerait que les travaux entrepris seraient la cause de l’apparition ou l’aggravation des dommages constatés, après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à maintenir ou remettre les immeubles avoisinants dans leur état antérieur et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ;
– fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
-en cas d’urgence reconnu par l’expert, autoriser toute partie à faire exécuter, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, sous la direction d’un maître d’œuvre et par des entreprises qualifiées de son choix, les travaux estimés indispensables par l’expert qui dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;

FAISONS INJONCTION aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions,

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un fichier PDF au greffe du tribunal judiciaire de Compiègne dans le délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties et au juge chargé du contrôle,

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

FIXONS à la somme de 3.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par la SA D’HABITATION A LOYERS MODERES DU DEPARTEMENT DE L’OISE entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal dans le délai maximum d’un mois à compter de la présente ordonnance, soit le 08 novembre 2026, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

Par mesure d’administration judiciaire :

DONNONS INJONCTION aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation, dès réception du rapport d’expertise définitif, le médiateur suivant :

L’association CEMRAD
Adresse : [Adresse 17]
Tel : [XXXXXXXX01]
Email : [Courriel 2]

INVITONS chaque partie à prendre contact directement par mail ou par téléphone avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil ;

DISONS que les parties devront se présenter à ce rendez-vous d’information en personne, accompagnée, le cas échéant de leur conseil ;

RAPPELONS que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel,
RAPPELONS que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous,

DISONS que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,

DISONS qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,

LAISSONS les dépens à la charge des parties les ayant exposées ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes.

En foi de quoi ont signé Monsieur CLOCHET, Président, et Madame LALOYER, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT