TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

prononcée par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2026

RG n° : 2026R00779

DEMANDEUR

SARLU TRADE VALUE [Adresse 1] comparant par Me [P] [W] [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS SILVERTEAM [Adresse 3] comparant par Me Axel PIVET [Adresse 4]

Débats à l’audience publique du 10 septembre 2026, devant M. Didier ADDA, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 11 juin 2026, signifié à l’étude dans les conditions de l’article 656 du code de procédure civile, la société TRADE VALUE a fait assigner la société SILVERTEAM devant le juge des référés du tribunal des activités économiques de Nanterre, à l’audience du 9 juillet 2026.

Au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile et de l’article 1103 du code civil, la société TRADE VALUE demande au juge des référés de :

Constater que la société SILVERTEAM n’a pas réglé à leur échéance des 1er mars 2024 et 15 mai 2024 les créances nées des prestations rendues ;

Condamner la société SILVERTEAM à lui payer la somme de 29 520 euros TTC ;

Condamner la société SILVERTEAM à lui payer les intérêts de retard à compter du 15 mai 2024, date d’échéance de la seconde facture ;

Condamner la société SILVERTEAM à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;
* Rappeler que l’ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Au soutien de ses demandes, elle expose avoir exécuté, en qualité de sous-traitante de la société SILVERTEAM, des prestations de conseil au bénéfice de la société BPCE SI, par l’intermédiaire d’une consultante, Madame [G] [B], dans le cadre d’un contrat de prestation de services de sous-traitance n° 2023/TRADEV/1 du 1er décembre 2023 et de ses deux annexes de conditions particulières, et demeurer impayée de deux factures des 31 janvier 2024 et 15 avril 2024, en dépit de relances et de deux mises en demeure des 9 janvier 2026 et 4 mai 2026.

L’affaire, appelée à l’audience du 9 juillet 2026, a été renvoyée à l’audience du 4 août 2026, la société SILVERTEAM ayant été convoquée à cette audience de renvoi. La société SILVERTEAM, à laquelle l’acte introductif d’instance avait été signifié à l’étude du commissaire de justice, n’a comparu ni ne s’est fait représenter à aucune des deux audiences. L’affaire a été retenue à l’audience du 4 août 2026. À l’issue de cette audience, la décision a été mise en délibéré et rendue, par mise à disposition au greffe, à la date du 9 octobre 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la régularité de la saisine

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’acte du 11 juin 2026 que le commissaire de justice s’est présenté au siège social de la société SILVERTEAM, à [Localité 1], où la personne rencontrée a confirmé l’adresse mais refusé de recevoir l’acte. Celui-ci a été déposé à l’étude sous enveloppe fermée, un avis de passage a été laissé sur place et la lettre prévue par l’article 658 du code de procédure civile a été adressée au destinataire. L’acte a ainsi été régulièrement signifié, conformément aux articles 655 et 656 du même code, et la société SILVERTEAM, régulièrement convoquée à l’audience de renvoi du 4 août 2026, a disposé d’un temps suffisant pour préparer sa défense.

La présente ordonnance, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier.

Il ressort des pièces produites que, par contrat de prestation de services de sous-traitance n° 2023/TRADEV/1 du 1er décembre 2023, la société TRADE VALUE s’est engagée à réaliser des prestations au profit de la société SILVERTEAM, l’article 11 de ce contrat stipulant qu’en contrepartie de l’exécution des prestations le fournisseur perçoit une rémunération et émet, à la

fin de chaque mois, une facture regroupant les montants dus pour le mois écoulé. Deux annexes de conditions particulières, des 1er décembre 2023 et 27 février 2024, ont précisé l’objet de la mission, confiée à Madame [G] [B] dans les locaux de la société BPCE SI, ses périodes d’exécution et le prix convenu, fixé à 600 euros hors taxes par jour.

La société TRADE VALUE produit :

la facture n° 2024-01028 du 31 janvier 2024, d’un montant de 15 120 euros TTC, afférente aux prestations exécutées du 1er au 31 janvier 2024, payable au 1er mars 2024 ;

la facture n° 2024-04055 du 15 avril 2024, d’un montant de 14 400 euros TTC, afférente aux prestations exécutées du 1er au 31 mars 2024, payable au 15 mai 2024.

Ces montants correspondent respectivement à vingt-et-un et vingt jours de prestations au prix journalier convenu, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée. La société TRADE VALUE justifie en outre avoir mis en demeure la société SILVERTEAM de régler ces factures, par lettres recommandées des 9 janvier 2026 et 4 mai 2026, demeurées sans effet.

Il n’est pas allégué, et il ne ressort d’aucune pièce, que la société SILVERTEAM ait contesté la réalité ou la qualité des prestations facturées, ni les factures elles-mêmes, à réception ou postérieurement aux mises en demeure.

L’obligation de la société SILVERTEAM au paiement de ces deux factures n’est, dans ces conditions, pas sérieusement contestable. Elle sera condamnée à payer à la société TRADE VALUE la somme provisionnelle de 29 520 euros TTC.

Sur les intérêts

Selon l’article L. 441-10 du code de commerce, applicable aux relations entre les parties, toutes deux commerçantes, les pénalités de retard sont exigibles, sans qu’un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

La société TRADE VALUE, qui ne précise pas le taux des intérêts de retard qu’elle sollicite, demande qu’ils courent à compter du 15 mai 2024, date d’échéance de la seconde facture, soit à une date postérieure à l’échéance de la première. Il sera fait droit à cette demande, dans la limite de ses termes : la provision portera intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2024.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

La société SILVERTEAM, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société TRADE VALUE les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. La société SILVERTEAM sera condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

CONDAMNONS la SAS SILVERTEAM à payer à la SARLU TRADE VALUE la somme provisionnelle de 29 520 euros, au titre des factures n° 2024-01028 du 31 janvier 2024 et n° 2024-04055 du 15 avril 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2024 ;

CONDAMNONS la SAS SILVERTEAM à payer à la SARLU TRADE VALUE la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS le surplus des demandes ;

CONDAMNONS la SAS SILVERTEAM aux dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.

Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.