TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 8 octobre 2026

N° RG: 2026R00212

DEMANDEUR

SARL AD INVEST [Adresse 1] Représentée par Me Dana ASSUIED – Avocat [Adresse 2],

DÉFENDEURS

SAS DAPYM [Adresse 3] Représentée par le Cabinet CVA pris en les personnes de Me Harold VANDAMME et Me Baptiste DUMOND – Avocats [Adresse 4] [Localité 1],

Maître [S] [U] ès qualité de séquestre amiable et de dépositaire conventionnel du prix de cession – Cabinet CVA [Adresse 5] Comparant

SAS GRENKE LOCATION

[Adresse 6] [Localité 2] Non comparante

Monsieur le Comptable public du Service des impôts des entreprises du Val d’Oise [Adresse 7] Non comparant

Débats à l’audience publique du 23 septembre 2026, devant Mme Marie-Ange LONCKE, Juge agissant par délégation du Président, Présidente d’audience, assistée de M. Cédric RAGUENES, greffier d’audience.

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Ordonnance signée par Mme Marie-Ange LONCKE, Juge agissant par délégation du Président, Présidente d’audience et par M. Cédric RAGUENES, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA PROCÉDURE

Par requête déposée au greffe le 9 septembre 2026, la SARL AD INVEST, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 930 452 875, a sollicité de Monsieur le Président du tribunal de commerce de PONTOISE d’être autorisée à assigner en référé d’heure à heure la SAS DAPYM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 879 480 192, Maître [S] [U] ès qualités de séquestre amiable et de dépositaire conventionnel du prix de cession de la SAS DAPYM – Cabinet CVA, la SAS GRENKE LOCATION, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 428 616 734 et Monsieur le Comptable public du Service des impôts des entreprises du Val d’Oise.

Par ordonnance du 10 septembre 2026, Monsieur le Président du tribunal de commerce de PONTOISE a fait droit à cette requête et a autorisé la SARL AD INVEST à assigner en référé d’heure à heure les parties sus-désignées à comparaître à l’audience du 16 septembre 2026 à 14H00, précisant que cette assignation devrait être signifiée aux défendeurs au plus tard le 14 septembre 2026 et la copie du second original de cette assignation remise au greffe au plus tard le 15 septembre 2026 à 12H00.

Par acte délivré le 11 septembre 2026 selon les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile, la SARL AD INVEST, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 930 452 875, a fait assigner le Cabinet CVA pris en la personne de Maître [S] [U] en sa qualité de séquestre amiable et de dépositaire conventionnel du prix de cession de la SAS DAPYM, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l’audience du 16 septembre 2026 ;

Par acte délivré le 14 septembre 2026 selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, la SARL AD INVEST, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 930 452 875, a fait assigner la SAS DAPYM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 879 480 192, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l’audience du 16 septembre 2026 ;

Par acte délivré le 14 septembre 2026 selon les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile, la SARL AD INVEST, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 930 452 875, a fait assigner la SAS GRENKE LOCATION, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 428 616 734, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l’audience du 16 septembre 2026 ;

Par acte délivré le 11 septembre 2026 selon les modalités prévues à l’article 655 du code de procédure civile, la SARL AD INVEST, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 930 452 875, a fait assigner Monsieur le Comptable public du Service des impôts des entreprises du Val d’Oise, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l’audience du 16 septembre 2026 ;

Après renvoi, l’affaire est revenue à l’audience du 23 septembre 2026, au cours de laquelle la SARL AD INVEST a été entendue, en l’absence de l’intégralité des défendeurs ;

Lors de cette audience, Nous avons relevé d’office que la citation avait été placée au greffe hors des délais autorisés par l’ordonnance sur requête du 10 septembre 2026 précitée.

La SARL AD INVEST, comparante, a par ailleurs indiqué que par jugement de ce tribunal du 14 septembre 2026, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre de la SAS DAPYM ;

A l’issue des plaidoiries, Madame la Présidente a informé la partie présente que sa décision serait rendue le 8 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l’article 450 du code de procédure civile ;

SUR CE,

L’article 485 du code de procédure civile dispose que «

la demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.

Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d’assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés. »

Il résulte des dispositions de l’article 857 du code de procédure civile que «

Le tribunal est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge chargé d’instruire l’affaire, ou, à défaut, à la requête d’une partie. »

Celles de l’article 858 alinéa 1er du même code précisent qu’«

En cas d’urgence, les délais de comparution et de remise de l’assignation peuvent être réduits par autorisation du président du tribunal.»

En l’espèce, la SARL AD INVEST a sollicité d’être autorisée à assigner d’heure à heure. Que par ordonnance sur requête rendue par le Président de ce tribunal le 10 septembre 2026, la société requérante a obtenu cette autorisation ; Que toutefois, ladite ordonnance autorisait expressément un placement de l’affaire au greffe au plus tard le 15 septembre 2026 à 12H00 ; que le délai de remise de l’assignation au greffe, réduit par l’autorisation présidentielle, se substitue au délai de huit jours prévu à l’article 857, sous la même sanction de caducité.

Cette assignation a été placée au greffe le 15 septembre 2026 à 15H06 ;

Nous constatons d’office que la citation a été placée hors du délai expressément autorisé. Il convient en conséquence de constater sa caducité.

L’article 385 du code de procédure civile précise que «

l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs».

Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance ;

Les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la SARL AD INVEST ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort,

Constatons d’office la remise tardive de la citation au greffe de ce tribunal,

Constatons la caducité de la citation,

Constatons l’extinction de l’instance par l’effet de cette caducité,

Disons que Nous Nous trouvons dessaisi et l’instance éteinte,

Disons que la SARL AD INVEST supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 82,86 euros TTC.

Le Greffier

La Présidente.