TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 2026 PREMIERE CHAMBRE

N° RG: 2026F00930

L’ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE contre SASU TMS CONSTRUCTION

DEMANDEUR

L’ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL et Associés prise en la personne de Maître Gilles GODIGNON-SANTONI, Avocat [Adresse 2]

DÉFENDEUR

SAS à associé unique TMS CONSTRUCTION

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 23 septembre 2026 devant le tribunal composé de :

M. Philippe KARCHER, Président de la formation, M. Nicolas SEL, Juge, Mme Yu DOUEL ZHANG, Juge,

qui en ont délibéré,

Greffier d’audience, lors des débats : M. Cédric RAGUÉNÈS.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M. Philippe KARCHER, Président de la formation et par M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

FAITS

L’Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l’Ile-de-France ci-après dénommée l’Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la société TMS Construction, laquelle est tenue à des obligations légales et contractuelles envers ladite Caisse.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 5 août 2026 selon les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, l’Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SASU TMS Construction, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 920 862 380, en paiement de :

la somme de 4 357,08 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de février à avril 2024, juillet 2024, octobre 2024 et juillet 2025 inclus,

la somme de 220 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

la somme due au titre des dépens.

La demanderesse sollicite l’exécution provisoire.

EXPOSÉ DES PARTIES

En demande, l’Association Congés Intempéries BTP expose et justifie qu’elle compte la société débitrice au nombre de ses adhérents et que celle-ci n’a pas respecté ses obligations de déclaration de salaires et de paiement des cotisations. la demanderesse produit le bulletin d’adhésion à l’Association Congés Intempéries BTP, l’état des créances certifié conforme, la mise en demeure adressée à la société débitrice, l’état justificatif des frais de contentieux.

Ainsi l’Association Congés Intempéries BTP, s’estimant fondée à obtenir un titre à l’encontre de son débiteur, sollicite du tribunal l’entier bénéfice de ses demandes introductives d’instance.

Le défendeur, bien que régulièrement assigné, ne se présente pas à l’audience et ne fournit pas d’observations écrites, laissant supposer s’en remettre à justice sur le bien-fondé des demandes formulées à son encontre.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Attendu que seul le demandeur se présente, le défendeur ne produisant aucun moyen de défense.

Attendu que l’Association Congés Intempéries BTP fournit d’une part, le règlement intérieur auquel le défendeur est tenu de se conformer aux termes de son adhésion et d’autre part, les pièces justificatives à l’appui de sa demande de paiement des cotisations.

Que dès lors la demande de l’Association Congés Intempéries BTP est recevable et bien fondée. qu’il conviendra de condamner la société TMS Construction dans les termes développés ci-après ; SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Attendu que le tribunal dispose des éléments suffisants pour condamner le défendeur à hauteur

de 150 euros ;

SUR LES DÉPENS

Le défendeur succombant dans la présente instance sera condamné aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

SUR LE DÉLIBÉRÉ

Attendu que le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision le 8 octobre 2026, date à laquelle le jugement serait tenu à disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement rendu par défaut,

Condamne la société TMS Construction à payer à l’Association Congés Intempéries BTP :

la somme de 4 357,08 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de février à avril 2024, juillet 2024, octobre 2024 et juillet 2025 inclus,

la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

les entiers dépens en ce compris les frais de greffe lesquels liquidés à la somme de 54,37 euros TTC,
Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le Greffier

Le Président.