– TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND –

JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2026

Liquidation Judiciaire immédiate : LMD (SARL) RG 2026 011616

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 01 octobre 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Guillaume MARQUES Madame Ariane GABRIC Juges, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 31/08/2026, Madame [T] [X] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société LMD (SARL) – [Adresse 1].

La société LMD (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 949 971 048 et a une activité de restauration rapide, vente de donuts, boissons sans alcool et pâtisseries.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Madame [T] [X] a comparu assistée de Monsieur [H] [K], son conjoint.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
* L’entreprise emploie 0 salarié,
* Le chiffre d’affaires du dernier exercice s’est élevé à 25 200,00 Euros,
* L’actif disponible est inexistant,
* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 2.098 euros et le passif à échoir à la somme de 38.747 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur de la République conclut à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il échet dès lors d’ouvrir à l’égard de la société LMD (SARL) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la Société à responsabilité limitée LMD (SARL) – [Adresse 1], ayant une activité de restauration rapide, vente de donuts, boissons sans alcool et pâtisseries,

Fixe au 17/07/2026 la date de cessation des paiements,

Désigne Madame [G] [F] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [J] [A] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL MJ MARTIN représentée par Maître Fanny MARTIN – [Adresse 2], en qualité de Liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de Chargé d’Inventaire la SELARL [Adresse 3] – [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce,

Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.