– TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND –

JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2026

Liquidation Judiciaire immédiate : ART & GO (SAS) RG 2026012013

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 01/10/2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Guillaume MARQUES Madame Ariane GABRIC Juges, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 08/09/2026, Monsieur [U] [L] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société ART & GO (SAS) – [Adresse 1].

La société ART & GO (SAS) est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 918 454 315 et a une activité de conception, édition, développement, exploitation d’applications multimédia, de logiciels, tout développement à caractère informatique / multimédia dans tous domaines d’activités ; conception, édition, développement, exploitation de sites internet et mobiles dans tous domaines ; conception, édition, développement, exploitation de sites internet et diffusion de contenus notamment rédactionnels, graphiques, photographiques, audiovisuels, multimédias ou illustratifs ; prestations de services ; achat et vente d’espaces publicitaires ; collecte, traitement, exploitation et commercialisation de données ; négociation de licences et de tout droit de propriété intellectuelle. Acquisition, exploitation, cession de marques, procédés et brevet.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Monsieur [U] [L] a comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
* L’entreprise emploie 1 salarié,

Le chiffre d’affaires du dernier exercice s’est élevé à 810,20 Euros,

L’actif disponible est inexistant,
* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 1.873 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur de la République conclut à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il échet dès lors d’ouvrir à l’égard de la société ART & GO (SAS) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la Société par actions simplifiée ART & GO (SAS) – [Adresse 1], ayant une activité de conception, édition, développement, exploitation d’applications multimédia, de logiciels, tout développement à caractère informatique / multimédia dans tous domaines d’activités ; conception, édition, développement, exploitation de sites internet et mobiles dans tous domaines ; conception, édition, développement, exploitation de sites internet et mobiles dans tous domaines ; conception, édition, développement, exploitation de sites internet et mobiles dans tous domaines ; conception, édition, développement, exploitation et diffusion de contenus notamment rédactionnels, graphiques, photographiques, audiovisuels, multimédias ou illustratifs ; prestations de services ; achat et vente d’espaces publicitaires ; collecte, traitement, exploitation et commercialisation de données ; négociation de licences et de tout droit de propriété intellectuelle. Acquisition, exploitation, cession de marques, procédés et brevet.

Fixe au 22/06/2026 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur [T] [A] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL [H], représentée par Maître [K] [H] – [Adresse 2], en qualité de Liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de chargé d’inventaire Maître [E] [Y], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce,

Autorise la poursuite de l’activité pour une période de 1 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES.