RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00220404

Référence de l’affaire [F] [Y] C/ SAS [1]

Numéro de minute R2026/000134

DÉCISION DE RADIATION

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en dernier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) à l’audience publique du

8 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Alain DI PIRRO, Conseiller salarié, Président ; Joël BACONNIER, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Nathalie DE GEYTER, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [F] [Y] né le 02/06/1963 – [Localité 2]

né le 02/06/1963 – [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 1] représenté par Monsieur [Z] [S], Défenseur syndical PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1], représenté(e) par Mr [D] [U], gérant

[Adresse 2] Partie non comparante mais régulièrement convoquée PARTIE EN DÉFENSE

Vu l’article 381 du code de procédure civile, « la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné » ;

Vu l’article 383 du code de procédure civile, « la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d’administration judiciaire. A moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l’une des parties » ;

Vu l’article 470 du code de procédure civile, « si aucune des parties n’accomplit les actes de la procédure dans les délais requis, le juge peut, d’office, radier l’affaire par une décision non susceptible de recours après un dernier avis adressé aux parties elles-mêmes et à leur mandataire si elles en ont un » ;

La formation de référé constate le défaut de diligences des parties à l’audience de ce jour.

En conséquence, il y a lieu de sanctionner ce défaut de diligences par la radiation de l’affaire et de son retrait du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

La formation de référé,

PRONONCE la radiation de l’affaire qui emporte son retrait au rang des affaires en cours ;

INDIQUE que la STE [1] est en LIQUIDATION JUDICIAIRE par jugement du tribunal de commerce du 21/07/2026 et que précise en outre que Mr [Y] a déjà saisi le conseil des prud’hommes au fond, le dossier étant déjà fixé en section industrie pour un bureau de jugement au 19 novembre 2026.

Les instances en outre ont déjà été saisies et convoquées régulièrement (les AGS et le liquidateur judiciaire)

DIT que la présente décision sera communiquée aux parties ainsi qu’à leurs représentants ;

Le greffier Nathalie DE GEYTER

Le président Alain DI PIRRO.