RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d’affaire 2026-00044889

Référence de l’affaire [Z] [S] C/ [O] [C]

Numéro de minute 26/136

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique de bureau de jugement du Prononcé(e) par mise à disposition du 8 octobre 2026 Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré : Isabelle MACIP, Conseiller employeur, Président ; Eric FALTRAUER, Conseiller salarié. Assesseur : Géraldine MERCIER, Conseiller salarié, Assesseur ; Frédéric BARBUSSE, Conseiller employeur, Assesseur. Assisté(es) de Elsa DUBOIS, greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE Madame [Z] [S] née le 12/02/2000 – [Localité 2] (ITALIE) [Adresse 1] (Aide juridictionnelle 100% numéro N-30189-2025-2795 du 14 avril 2025 Nîmes) assistée par Maître Loubna HASSANALY – SELEURL LOUBNA HASSANALY, avocat au barreau de Nimes En présence de Mme [I] [J], élève avocate PARTIE EN DEMANDE ΕT Monsieur [O] [C] [Adresse 2] Partie comparante PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 3 mars 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 17 mars 2026, pour l’audience de bureau de jugement du 16 avril 2026. Ladite convocation est retournée au greffe avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse ». Le conseil de Madame [Z] [S] a donc procédé à une citation par commissaire de justice dont l’acte a été remis en main propre à la partie défenderesse.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de bureau de jugement du 18 juin 2026 à la demande de la partie défenderesse, le conseil de Madame [Z] [S] ne s’y étant pas opposé.

L’affaire a été plaidée lors du bureau de jugement du 18 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

Chefs de demande :

– Prononcer la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Condamner Monsieur [O] [C] au paiement des sommes suivantes :

– Indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

1 801,80 €

– Indemnité compensatrice de préavis

416,81 €

– Congés payés afférents

41,68 €

– Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

1 801,80 €

– Indemnité pour travail dissimulé

10 810,80 €

– Dommages et intérêts pour préjudice moral et financier

– Article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991

1 980 €

– Ordonner la modification sous astreinte de 100 € par jour de retard dans les 8 jours de la décision à intervenir des bulletins de paie de Madame [Z] [S] ainsi que de ses documents de fin de contrat

– Prononcer les intérêts légaux à compter de la saisine du conseil de prud’hommes, outre la capitalisation desdits intérêts légaux

– Se réserver le droit de liquider l’astreinte

– Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile

– Condamner Monsieur [O] [C] aux dépens

EXPOSÉ DU LITIGE

Rappel des faits

Madame [Z] [S] a été embauché par Monsieur [O] [C], Société [1], le 14 février 2025, en qualité de vendeuse.

Le 4 mars 2025, Monsieur [O] [C] lui annonçait qu’il mettait fin à son contrat de travail en raison de la fin de sa période d’essai.

Le 7 mars 2025, Madame [Z] [S] recevait un courrier de rupture de son contrat de travail en période d’essai.

Madame [Z] [S] estimant qu’elle n’avait pas signé de contrat de travail, qu’elle avait effectué des heures non rémunérées et que la rupture de ce contrat était abusive elle saisissait le conseil des Prud’hommes de Nîmes.

Les parties n’ayant pu concilier, l’affaire est plaidée à l’audience du bureau de jugement du 18 juin 2026.

Moyens et prétentions des parties

Madame [Z] [S] demande au conseil de Prud’hommes de Nîmes de : – Prononcer la regualification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Condamner Monsieur [O] [C] au paiement des sommes suivantes :

– Ordonner la modification sous astreinte de 100 € par jour de retard dans les 8 jours de la décision à intervenir des bulletins de paie de Madame [Z] [S] ainsi que de ses documents de fin de contrat

– Prononcer les intérêts légaux à compter de la saisine du conseil de prud’hommes, outre la capitalisation desdits intérêts légaux

– Se réserver le droit de liquider l’astreinte

– Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile

Au soutien de ses prétentions Madame [Z] [S] apporte des échanges de SMS et précise qu’elle n’a jamais eu ou signé de contrat de travail.

Monsieur [O] [C] précise à la barre qu’il a insisté plusieurs fois pour que Madame [Z] [S] signe son contrat à durée indéterminée qu’il produit dans son dossier. Il insiste également sur le fait que bien qu’il se soit adressé au père de Madame [Z] [S], cette dernière n’a jamais voulu le signer. Il fournit également tous les bulletins de paie, et les photocopies des chèques justifiant du paiement ainsi que l’attestation destinée à France Travail. Il produit également des échanges de SMS justifiant des heures réellement effectuées par Madame [Z] [S].

Cette dernière précise, en effet, que la contrat de Madame [Z] [S] était bien un contrat à durée indéterminée et que la cause de la rupture du contrat et bien : rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur. Il fournit également la déclaration préalable à l’embauche émise par l’URSSAF et la copie de la lettre envoyée en recommandé pour mettre fin à la période d’essai le 7 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes liées à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le licenciement et les dommages et intérêts

L’ensemble des éléments fournis par Monsieur [O] [C] apportent la preuve que le contrat de travail de Madame [Z] [S] est bien un contrat à durée indéterminée.

L’article L1221-2 du Code du travail n’impose pas légalement d’écrit pour un contrat à durée indéterminée à temps plein, ce que Monsieur [O] [C] a reconnu.

Le fait que Madame [Z] [S] n’ait pas voulu signer son contrat ne peut pas être imputé à Monsieur [O] [C].

Selon l’article L1221-20 du code du travail, la période d’essai sert à évaluer les compétences du salarié.

L’article L1221-25 du code du travail impose à l’employeur d’avertir le salarié à l’avance en respectant un délai de prévenance. Ce délai dépend uniquement du temps de présence du salarié dans l’entreprise.

En l’espèce, Monsieur [O] [C] a prévenu Madame [Z] [S] le 4 mars 2025 (conclusions de la partie demanderesse) et le courrier de rupture de la période d’essai indique que la fin du contrat interviendra le

9 mars 2025. Pour un salarié ayant entre 8 jours et 1 mois d’ancienneté dans l’entreprise, le délai de prévenance est de 48 heures minimum. Le délai de prévenance a donc été respecté de sorte que le Conseil déboutera Madame [Z] [S] de ses demandes.

Sur la demande portant sur le travail dissimulé :

Monsieur [O] [C] fournit une attestation d’une autre salariée attestant que les heures faites dans cette société ont toujours été rémunérées.

Madame [Z] [S] n’apporte pas la preuve que des heures supplémentaires non rémunérées ont été effectuées, de sorte que le Conseil déboutera Madame [Z] [S] de cette demande.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud’hommes de Nîmes, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition auprès du greffe :

DIT que le contrat de travail de Madame [Z] [S] est un contrat à durée indéterminée ;

DÉBOUTE Madame [Z] [S] de toutes ses autres demandes ;

DÉBOUTE Madame [Z] [S] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [Z] [S] aux entiers dépens.

Le greffier Elsa DUBOIS

Le président Isabelle MACIP

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [Z] [S], le

Date de réception du défendeur : – Monsieur [O] [C], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire – Délivrée à . le.