Perspective raisonnable d’éloignement et prolongation de rétention malgré le gel diplomatique franco-algérien

La rétention administrative ne peut être maintenue que pendant le temps strictement nécessaire au départ, l’administration devant exercer toute diligence, conformément à l’article L. 741-3 du CESEDA. Le juge judiciaire doit vérifier, même d’office, l’existence d’une perspective réelle d’éloignement au regard du délai légal restant.

La seule absence actuelle de laissez-passer consulaire ne suffit pas à exclure cette perspective lorsque les relations diplomatiques sont susceptibles d’évoluer. La cour retient qu’une prolongation de trente jours peut encore permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, notamment lorsque l’absence de document de voyage rend nécessaire la demande consulaire. Le moyen tiré de l’absence de perspective d’éloignement est donc rejeté et la prolongation confirmée.

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Un ressortissant algérien placé en rétention après une obligation de quitter le territoire a contesté une nouvelle prolongation de trente jours. Il invoquait l’absence de perspective d’éloignement en raison du gel des relations diplomatiques et de l’impossibilité d’obtenir un laissez-passer consulaire. La cour estime que la situation diplomatique peut évoluer et confirme la prolongation de la rétention.

Un ressortissant algérien faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour d’un an. Placé en rétention administrative, il avait déjà fait l’objet d’une première prolongation de vingt-six jours, puis d’une nouvelle prolongation de trente jours.

L’étranger a contesté cette dernière mesure en invoquant l’absence de perspective d’éloignement, en raison du gel des relations diplomatiques entre la France et l’Algérie et de l’impossibilité alléguée d’obtenir un laissez-passer consulaire.

La cour a considéré que les relations diplomatiques demeuraient susceptibles d’évoluer et qu’une prolongation pouvait encore permettre l’exécution de la mesure. Elle a déclaré l’appel recevable et confirmé l’ordonnance de prolongation.

• Existence d’une mesure d’éloignement exécutoire.
• Appréciation de la perspective d’éloignement à la date du contrôle.
• Prise en compte du délai de rétention restant à courir.
• Absence de disparition certaine de toute possibilité d’éloignement.
• Relations diplomatiques susceptibles d’évoluer.
• Absence de document de voyage nécessitant un laissez-passer consulaire.
• Diligences administratives compatibles avec un départ effectif.

• Obligation de quitter le territoire français exécutoire.
• Décision de placement et ordonnances successives de prolongation.
• Constat reconnu du gel des relations diplomatiques franco-algériennes.
• Absence de document de voyage nécessitant un laissez-passer consulaire.
• Absence de communication diplomatique permettant une amélioration immédiate.

La rétention de l’étranger est maintenue pour une nouvelle période de trente jours, la cour estimant que l’éloignement demeure possible. L’administration doit poursuivre les démarches consulaires et l’étranger conserve la possibilité de contester ultérieurement la persistance de la perspective d’éloignement.

• Maintien de la rétention administrative pendant trente jours.
• Poursuite des demandes de laissez-passer auprès du consulat.
• Réévaluation de la perspective d’éloignement à chaque étape.
• Possibilité de contester une disparition ultérieure de cette perspective.
• Notification de l’ordonnance à l’étranger, au conseil et à la préfecture.

À faire

• Vérifier l’existence et la notification de la mesure d’éloignement.
• Calculer précisément les délais de rétention applicables.
• Documenter les demandes de laissez-passer consulaire.
• Actualiser les informations sur les relations diplomatiques.
• Réexaminer régulièrement la perspective concrète d’éloignement.

À éviter

• Déduire automatiquement l’absence d’éloignement du gel diplomatique.
• Négliger l’absence de document de voyage.
• Omettre les diligences administratives réalisées.
• Confondre absence actuelle de laissez-passer et impossibilité définitive.
• Maintenir la rétention sans examiner le délai restant.

La perspective raisonnable d’éloignement

La rétention doit conserver une perspective réelle d’éloignement au regard du délai légal restant. Le juge judiciaire apprécie cette condition à chaque stade de la procédure et peut mettre fin à la rétention lorsqu’elle ne se justifie plus. En l’espèce, l’absence actuelle de communication diplomatique favorable ne suffisait pas à établir la disparition de toute perspective, les relations entre États pouvant évoluer pendant une nouvelle période de trente jours.

Le temps strictement nécessaire au départ

L’article L. 741-3 du CESEDA impose que l’étranger ne soit placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence. La cour a relevé que l’absence de document de voyage rendait nécessaire la demande d’un laissez-passer consulaire et qu’une prolongation pouvait encore permettre l’exécution de l’éloignement.

Le contrôle judiciaire de la rétention administrative

Fondé sur l’article 66 de la Constitution, le contrôle du juge judiciaire porte sur la persistance d’une perspective raisonnable d’éloignement. Ce contrôle doit être exercé à chaque stade, même d’office. La cour a donc examiné la situation au regard du temps de rétention restant et a rejeté le moyen tiré de l’absence de perspective d’éloignement.

Article L. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-18 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 740-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 142-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 721-6 à L. 721-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 733-1 à L. 733-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 743-13 à L. 743-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 751-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 700-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 742-6 et L. 742-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 66 de la Constitution