Rémunération d’une journaliste pigiste : absence d’accord prouvé sur 90 euros par feuillet et exclusion de la prime d’ancienneté

La cour applique l’article 915-2 du code de procédure civile et admet l’augmentation des demandes salariales, dès lors qu’elle résulte de l’actualisation d’une créance dans une relation de travail toujours en cours. La fin de non-recevoir est donc rejetée.

Sur le fond, l’article L. 1221-1 du code du travail et l’article 1134 ancien du code civil imposent de démontrer l’accord invoqué. Les courriels mentionnant un tarif de 90 euros par feuillet et un volume de huit à neuf feuillets ne suffisent pas : leur portée est limitée, leur application n’a jamais été mise en œuvre et les échanges ultérieurs ne confirment pas cet engagement. Les rappels de salaire correspondants sont rejetés.

Le journaliste pigiste ne bénéficie pas de l’accord d’entreprise excluant expressément les pigistes, même si celui-ci vise les collaborateurs. La demande de prime d’ancienneté est donc rejetée et la condamnation initiale infirmée.

Le rappel de treizième mois doit intégrer les heures de délégation définitivement reconnues, mais non les rémunérations et primes écartées. La société est condamnée à 2 047,39 euros brut, outre 204,73 euros de congés payés. Le syndicat obtient 1 000 euros pour atteinte à l’intérêt collectif, les heures de délégation n’ayant pas été correctement prises en compte.

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La journaliste pigiste réclamait des rappels de salaire et diverses primes, en invoquant un accord de rémunération établi par des courriels. La cour a jugé ses demandes recevables, mais a considéré que ces échanges ne prouvaient pas un accord salarial ferme. Les pigistes étant exclus de l’accord d’entreprise, la prime d’ancienneté a été rejetée. Le treizième mois a été fixé à 2 047,39 euros brut.

Une journaliste pigiste collabore régulièrement depuis 2010 avec une société de presse et rédige une chronique de droit social. Elle revendique l’existence d’un accord prévoyant une rémunération de 90 euros par feuillet et un minimum de huit à neuf feuillets, en s’appuyant sur deux courriels de 2011.

Après l’arrêt de la chronique fin 2020, elle demande également des rappels de salaire, une prime d’ancienneté et un treizième mois recalculé. L’employeur conteste la recevabilité des demandes augmentées en cours d’instance et l’application d’un accord d’entreprise aux journalistes pigistes.

La cour juge les demandes recevables, mais considère que les courriels ne prouvent pas un accord salarial ferme. Elle exclut aussi la prime d’ancienneté prévue par l’accord d’entreprise, les pigistes étant expressément exclus de son champ d’application. Elle maintient le rappel définitif lié aux heures de délégation, fixe le treizième mois à 2 047,39 euros brut, et accorde 1 000 euros au syndicat au titre de l’atteinte à l’intérêt collectif.

• Établir un accord contractuel précis sur le tarif et le volume de travail
• Produire des éléments concordants confirmant la portée des échanges invoqués
• Vérifier l’application effective et constante du tarif revendiqué
• Identifier le champ d’application exact de l’accord collectif ou d’entreprise
• Prendre en compte l’exclusion expresse des journalistes pigistes
• Intégrer uniquement les éléments de rémunération définitivement reconnus au treizième mois

• Courriel du 28 janvier 2011 mentionnant 90 euros par feuillet
• Courriel du 8 février 2011 évoquant huit à neuf feuillets
• Tableau des chroniques publiées et du nombre de feuillets
• Courriel du 4 août 2015 décrivant une rémunération jugée faible
• Bulletins de salaire ne démontrant pas le versement de la prime d’ancienneté
• Propositions de chroniques adressées après l’arrêt de la rubrique

La journaliste pigiste ne peut obtenir les rappels fondés sur le tarif allégué ni la prime d’ancienneté d’entreprise. Elle conserve toutefois le bénéfice du rappel de treizième mois lié aux heures de délégation, tandis que l’employeur doit régulariser le bulletin de salaire et verser les sommes retenues au syndicat.

• Exclusion des rappels calculés à 90 euros par feuillet
• Suppression de la prime d’ancienneté accordée en première instance
• Versement de 2 047,39 euros brut et 204,73 euros de congés payés
• Remise d’un bulletin de salaire conforme dans les deux mois
• Paiement de 1 000 euros au syndicat pour atteinte collective

À faire

• Conserver les échanges contractuels précisant tarif et volume
• Vérifier l’application effective des conditions de rémunération
• Comparer les bulletins de salaire aux accords applicables
• Actualiser les créances selon les faits postérieurs établis
• Intégrer les heures de délégation au calcul du treizième mois

À éviter

• Fonder une demande sur des courriels isolés et inexécutés
• Assimiler automatiquement collaborateurs et journalistes pigistes
• Revendiquer une prime malgré une exclusion conventionnelle expresse
• Confondre actualisation de créance et prétention entièrement nouvelle
• Négliger les bulletins de salaire et les volumes réellement publiés

La recevabilité des prétentions salariales actualisées

Selon l’article 915-2 du code de procédure civile, les prétentions nouvelles sont en principe irrecevables après les premières conclusions, sauf notamment lorsqu’elles répondent à des écritures adverses ou résultent de la survenance ou révélation d’un fait. L’actualisation d’une créance dans une relation de travail non rompue constitue ici un fait postérieur justifiant l’augmentation des montants demandés.

La preuve d’un accord de rémunération des piges

Les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 ancien du code civil conduisent à rechercher un accord contractuel établi. Deux courriels évoquant 90 euros par feuillet et huit à neuf feuillets ne suffisent pas : ils concernaient plusieurs sujets, n’ont jamais été appliqués et ne sont corroborés ni par les échanges ultérieurs ni par le volume effectivement publié. Les rappels fondés sur ce tarif sont rejetés.

L’exclusion des pigistes d’une prime d’ancienneté d’entreprise

L’accord d’entreprise réserve la prime aux collaborateurs tout en excluant expressément les pigistes, bénéficiaires ou non de la loi du 4 juillet 1974. Le terme « collaborateur » doit donc être interprété selon le champ d’application préalable de l’accord. La journaliste pigiste ne peut obtenir cette prime, et les sommes accordées initialement sont supprimées.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article R. 1454-28 du Code du travail, Article 562 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 915-2 du Code de procédure civile, Article 914-3 du Code de procédure civile, Articles 906-2 et 908 à 910 du Code de procédure civile, Article L. 1221-1 du Code du travail, Article 1134 ancien du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, loi du 4 juillet 1974