Mesures conservatoires : rétractation d’hypothèques provisoires faute de menace actuelle sur le recouvrement

L’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution subordonne toute mesure conservatoire à deux conditions cumulatives : une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La charge de cette preuve incombe au créancier. Une simple apparence de créance suffit, sans exigence de certitude, d’exigibilité ou d’absence de contestation sérieuse.

En application de l’article L. 512-1 du même code, le juge peut ordonner la mainlevée lorsque ces conditions ne sont pas réunies au jour où il statue. En l’espèce, le principe de la créance résultant des engagements de caution n’était pas sérieusement contesté. En revanche, la menace de recouvrement n’était pas établie : le créancier avait omis de signaler le nantissement du fonds de commerce de la débitrice principale et le plan de redressement accepté était régulièrement exécuté.

La rétractation des ordonnances autorisant les deux hypothèques judiciaires provisoires a donc été prononcée, avec mainlevée des inscriptions et conséquences sur le séquestre du prix de vente. Les frais d’inscription et de radiation ont été laissés à la charge du créancier. La demande subsidiaire de substitution de garantie est devenue sans objet. Les dépens ont été mis à la charge du créancier, tandis que les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile ont été rejetées.

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Après la défaillance de la société débitrice, la banque a obtenu l’inscription d’hypothèques judiciaires provisoires sur les immeubles des cautions. L’une des propriétés ayant été vendue, le prix a été séquestré. Malgré l’adoption d’un plan de redressement régulièrement exécuté, les cautions ont demandé la rétractation des ordonnances, la mainlevée des inscriptions et la libération des fonds, en invoquant notamment le nantissement du fonds de commerce et l’absence de menace de recouvrement.

Une banque a consenti un prêt à une société, garanti par le cautionnement solidaire de deux personnes physiques. Après la défaillance de la société et son placement en redressement judiciaire, la banque a été autorisée à inscrire deux hypothèques judiciaires provisoires sur les immeubles appartenant aux cautions.

L’un des biens a ensuite été vendu, le prix de 120 000 euros étant séquestré au profit de la banque. Un plan de redressement sur dix ans a été adopté et les échéances ont été régulièrement réglées.

Les cautions ont saisi le juge de l’exécution pour obtenir la rétractation des ordonnances, la mainlevée des inscriptions et la libération du séquestre. Elles invoquaient notamment l’existence d’un nantissement du fonds de commerce et la disparition de la menace de recouvrement. La banque soutenait que les conditions des mesures conservatoires demeuraient réunies.

• Créance paraissant fondée dans son principe
• Circonstances établissant un recouvrement en péril
• Appréciation du bien-fondé au jour du jugement
• Prise en compte de l’ensemble des garanties du créancier
• Vérification de l’exécution effective du plan de redressement
• Réunion cumulative des conditions de l’article L. 511-1

• Actes de cautionnement solidaire du prêt consenti à la société
• Mises en demeure adressées aux cautions
• Jugement ouvrant le redressement judiciaire de la société
• Plan de redressement adopté sur dix ans
• Justificatifs du règlement régulier des dividendes du plan
• Existence du nantissement du fonds de commerce non mentionné dans les requêtes

Les cautions obtiennent la rétractation des ordonnances et la mainlevée des hypothèques provisoires. La banque perd ces garanties, supporte les frais d’inscription et de radiation ainsi que les dépens, tandis que les frais irrépétibles ne sont accordés à aucune partie.

• Mainlevée des deux inscriptions hypothécaires provisoires
• Conséquences de droit sur le séquestre de 120 000 euros
• Frais d’inscription et de radiation supportés par la banque
• Condamnation de la banque aux dépens
• Rejet des demandes fondées sur l’article 700

À faire

• Établir précisément le principe de la créance
• Documenter concrètement le risque d’insolvabilité proche
• Recenser toutes les garanties déjà constituées
• Vérifier l’exécution effective d’un plan de redressement
• Actualiser l’analyse au jour de l’audience

À éviter

• Omettre une sûreté existante dans la requête
• Assimiler contestation du paiement et péril du recouvrement
• Fonder la mesure sur le seul redressement judiciaire
• Ignorer les paiements réguliers du plan
• Réclamer des frais sans vérifier leur charge juridictionnelle

Les conditions cumulatives de l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution

L’article L. 511-1 exige une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Le créancier supporte la charge de cette preuve. Une apparence de créance suffit, sans que la créance soit certaine, exigible ou dépourvue de contestation sérieuse.

La menace de recouvrement et l’appréciation au jour du jugement

En cas de contestation, le bien-fondé de la mesure s’apprécie au jour où le juge statue. La menace suppose un recouvrement en péril, notamment un risque d’insolvabilité proche. L’existence d’un plan de redressement régulièrement exécuté, combinée à une garantie non déclarée dans la requête, ne permettait pas de retenir cette menace.

La mainlevée des mesures conservatoires selon l’article L. 512-1

Lorsque les conditions de l’article L. 511-1 ne sont pas réunies, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire et, le cas échéant, substituer une autre mesure. La disparition de la menace a justifié ici la rétractation des ordonnances, la mainlevée des deux hypothèques et les conséquences de droit sur le séquestre.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 532-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles 844 et 1702 du Code général des impôts