Évacuation administrative des résidences mobiles : preuve de la mobilité et atteinte à la salubrité

L’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 permet au préfet de mettre en demeure les occupants de résidences mobiles de quitter les lieux lorsque le stationnement, interdit par le maire dans les conditions prévues à l’article 2 de cette loi et à l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, porte atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. La demande n’a pas à viser expressément l’article 9, dès lors qu’elle émane du propriétaire du terrain et manifeste la volonté de mettre en œuvre la procédure d’évacuation.

Relèvent de ce régime les personnes dont l’habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant. Selon l’article 1er du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019, la résidence mobile conserve des moyens de mobilité et peut circuler au regard du code de la route. L’administration doit établir la mobilité effective des résidences, l’existence de véhicules permettant leur déplacement et l’absence de sédentarisation.

Les personnes revendiquant un établissement sédentaire doivent démontrer sa pérennité depuis une durée significative, au moyen notamment d’éléments relatifs à leurs activités, à la scolarisation des enfants et à leurs liens territoriaux. En l’espèce, les constats, photographies et rapports de police ont établi la présence de caravanes et de véhicules mobiles. Les bulletins de paie produits, limités à deux périodes, et l’absence de scolarisation des enfants n’ont pas suffi à établir un établissement durable. L’absence de sanitaires, d’eau potable, d’évacuation des eaux usées et la présence de branchements électriques dangereux caractérisaient l’atteinte à la salubrité et à la sécurité.

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Des occupants installés sans titre sur un terrain public contestaient leur mise en demeure de quitter les lieux sous quarante-huit heures. La juridiction a relevé l’absence de sanitaires, d’eau potable et d’évacuation des eaux usées, ainsi que la dangerosité des branchements électriques. Elle a rejeté le recours et jugé sans objet la demande de sursis.

Des occupants sans droit ni titre se sont installés sur un terrain appartenant à une personne publique, avec une vingtaine de caravanes, des véhicules et des constructions précaires utilisées notamment comme bar ou restaurant. Le préfet les a mis en demeure de quitter les lieux sous quarante-huit heures, à la demande du propriétaire du terrain.

Les occupants ont demandé l’annulation de cette mesure, en contestant notamment leur appartenance au champ des gens du voyage, la mobilité de leurs résidences et l’existence d’une atteinte à la salubrité ou à la sécurité. Ils invoquaient leur activité d’ouvriers viticoles et leur attachement territorial.

La juridiction a relevé l’absence de sanitaires, d’eau potable et d’évacuation des eaux usées, ainsi que des branchements électriques dangereux. Elle a rejeté le recours et jugé sans objet la demande de sursis, le recours ayant été examiné au fond.

• Résidences constituées de véhicules habitables conservant leurs moyens de mobilité
• Existence de véhicules permettant aux occupants de déplacer leurs résidences
• Absence d’établissement sédentaire pérenne depuis une durée significative
• Demande émanant du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain
• Stationnement portant atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques
• Constat suffisamment précis des conditions matérielles d’occupation

• Procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice
• Photographies annexées établissant la présence des caravanes et véhicules
• Rapports de police des 4 et 9 février 2026
• Constatations relatives à l’absence de sanitaires, d’eau potable et d’assainissement
• Constatations des branchements électriques sauvages et câbles dénudés
• Bulletins de paie produits pour deux périodes seulement

Le propriétaire du terrain pouvait solliciter la procédure administrative sans citer expressément l’article 9, tandis que les occupants n’ont pas obtenu l’annulation de la mise en demeure. L’exécution de l’arrêté ne rendait pas le recours au fond sans objet, mais le rejet du recours a privé la demande de sursis d’objet.

• Maintien de la mise en demeure préfectorale
• Évacuation administrative des occupants confirmée
• Échec de la contestation fondée sur la sédentarisation
• Absence de sursis à exécution à statuer
• Rejet des demandes de frais contre l’État

À faire

• Vérifier l’interdiction municipale de stationnement applicable
• Formaliser la demande du propriétaire auprès du préfet
• Documenter la mobilité des résidences et des véhicules
• Établir précisément les risques sanitaires et électriques
• Réunir les preuves d’un éventuel établissement sédentaire durable

À éviter

• Se limiter à contester l’absence de référence à l’article 9
• Assimiler automatiquement des constructions démontables à des résidences fixes
• Produire des justificatifs professionnels couvrant une période trop brève
• Négliger les éléments relatifs à la scolarisation des enfants
• Omettre de contester les constats matériels précis du site

Le champ d’application de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000

L’article 9 vise les personnes dont l’habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant. La mobilité doit être effective, les résidences conservant leurs moyens de déplacement et les occupants disposant de véhicules adaptés. Des constructions précaires démontables, ne constituant pas des résidences, ne suffisent pas à caractériser une sédentarisation.

La preuve d’un établissement sédentaire durable

Les intéressés qui revendiquent un mode de vie sédentaire doivent justifier la pérennité de leur établissement depuis une durée significative. La juridiction prend notamment en compte les activités exercées, la scolarisation des enfants et les liens territoriaux. Des bulletins de paie couvrant seulement deux périodes, combinés à l’absence de scolarisation, ne suffisent pas.

L’atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques

La mise en demeure est légalement possible si le stationnement porte atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. L’absence de sanitaires, d’eau potable et d’évacuation des eaux usées, ainsi que des branchements électriques sauvages et des câbles dénudés, établissent suffisamment cette atteinte.

Article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, Article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, Article 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, Article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article R. 751-3 du code de justice administrative