La déchéance du pourvoi pour défaut de mémoire – Cour de cassation, première présidence, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-15.009 : nL’
article 978, alinéa 1er, du Code de procédure civile impose la production, dans le délai légal, d’un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. L’absence d’un tel mémoire entraîne la déchéance du pourvoi. La juridiction constate cette carence et ne procède pas à l’examen des moyens.