La déchéance du pourvoi pour défaut de mémoire – Cour de cassation, première présidence, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-15.051

La déchéance du pourvoi pour défaut de mémoire – Cour de cassation, première présidence, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-15.051 : Lorsque le demandeur ne produit aucun mémoire contenant ses moyens dans le délai légal, le conseiller référendaire délégué par le premier président constate la déchéance du pourvoi. Le recours n’est alors pas examiné au fond.