Le désistement accepté du recours – Cour d’appel de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG 25/01146

Le désistement accepté du recours – Cour d’appel de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG 25/01146 : nLe désistement de la requérante, accepté sans réserve par la société défenderesse et l’Autorité de régulation des transports, est constaté par la cour. Cet accord permet de mettre fin à l’instance sans examen du bien-fondé du recours.n