Les conditions de la deuxième prolongation de rétention – Cour d’appel de Montpellier, 7 octobre 2026, N° RG 26/00580

Les conditions de la deuxième prolongation de rétention – Cour d’appel de Montpellier, 7 octobre 2026, N° RG 26/00580 : nL’article L. 742-4 du CESEDA permet une nouvelle prolongation lorsque l’exécution de l’éloignement est empêchée par une obstruction volontaire. La juridiction retient deux refus d’embarquement, l’absence de garanties de représentation et les diligences administratives matérialisées par plusieurs itinéraires, dont un départ programmé. L’article L. 741-3 impose que la rétention reste strictement nécessaire au départ.n