Le recours à l’audience de règlement amiable – Tribunal des activités économiques, chambre 10 de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 2026F00733

Le recours à l’audience de règlement amiable – Tribunal des activités économiques, chambre 10 de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 2026F00733 : En application des articles 21 et 1528 et suivants du Code de procédure civile, la juridiction renvoie les parties à une audience de règlement amiable en considération de la nature du litige et de ses circonstances. Cette orientation intervient avant tout examen du fond, les moyens des parties demeurant réservés.