Le renvoi en audience de règlement amiable – Tribunal des activités économiques, chambre 10 de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 2026F00962

Le renvoi en audience de règlement amiable – Tribunal des activités économiques, chambre 10 de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 2026F00962 : Le tribunal peut ordonner ce renvoi, avant dire droit au fond, en application des articles 21 et 1528 et suivants du Code de procédure civile, compte tenu de la nature et des circonstances du litige. Tous les moyens des parties restent réservés.