L’interruption de l’instance sans dessaisissement – Tribunal des activités économiques, chambre 10 de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 2026F00962

L’interruption de l’instance sans dessaisissement – Tribunal des activités économiques, chambre 10 de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 2026F00962 : La décision interrompt l’instance sans dessaisir la juridiction. Une audience ultérieure est fixée pour envisager notamment un désistement, l’homologation d’un accord transactionnel ou, en cas d’échec, l’établissement d’un calendrier de procédure.