Le renvoi à l’audience de règlement amiable – Tribunal des activités économiques, chambre 10 de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 2026F00941

Le renvoi à l’audience de règlement amiable – Tribunal des activités économiques, chambre 10 de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 2026F00941 : En application des articles 21 et 1528 et suivants du Code de procédure civile, la juridiction peut renvoyer les parties à une audience de règlement amiable en fonction de la nature du litige et de ses circonstances. Le renvoi intervient avant dire droit au fond, les moyens des parties demeurant réservés.