Les obligations de comparution à l’audience amiable – Tribunal des activités économiques, chambre 10 de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 2026F00941

Les obligations de comparution à l’audience amiable – Tribunal des activités économiques, chambre 10 de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 2026F00941 : Les parties doivent comparaître personnellement, avec l’assistance de leur avocat lorsqu’aucune dispense de représentation obligatoire ne s’applique. Le juge chargé du règlement amiable peut prendre connaissance des conclusions et pièces échangées, dans le respect de la confidentialité prévue par les articles 1532 à 1532-3 du Code de procédure civile.