L’interruption de l’instance sans dessaisissement – Tribunal des activités économiques, chambre 10 de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 2026F01127

L’interruption de l’instance sans dessaisissement – Tribunal des activités économiques, chambre 10 de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 2026F01127 : nLa décision de renvoi interrompt l’instance sans dessaisir la juridiction. L’affaire est donc rappelée ultérieurement pour constater un éventuel désistement, homologuer un accord transactionnel ou organiser la suite de la procédure en cas d’échec du règlement amiable.n