Les certificats exigibles pour construire en lotissement – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 13/10/2026, 24LY02188, Inédit au recueil Lebon : Les articles
R. 431-22,
R. 442-11,
R. 431-22-1 et
R. 442-18 du code de l’urbanisme conditionnent la production de certificats à certaines situations liées à la répartition de la surface constructible, à la vente des lots ou à l’achèvement des équipements. Le lot 12 n’ayant pas été cédé et les conditions de délivrance du permis d’aménager ne correspondant pas aux hypothèses visées, aucun des deux certificats n’était requis.