Les certificats exigibles dans un lotissement autorisé – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 13/10/2026, 24LY02214, Inédit au recueil Lebon : nLes articles
R. 431-22,
R. 431-22-1,
R. 442-11 et
R. 442-18 du code de l’urbanisme conditionnent la production des certificats à certaines situations. Leur absence n’affecte pas le dossier lorsque le lot n’a pas été cédé et que les conditions de vente anticipée ou d’achèvement des équipements ne sont pas réunies.