L’appréciation des risques au titre de l’article R. 111-2 – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 13/10/2026, 24LY02194, Inédit au recueil Lebon

L’appréciation des risques au titre de l’article R. 111-2 – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 13/10/2026, 24LY02194, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme permet de refuser le projet ou de l’assortir de prescriptions spéciales en cas d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Les lots n’étaient concernés que marginalement par une zone d’aléa faible et le permis imposait une surélévation de 20 cm des planchers. L’erreur manifeste d’appréciation n’est donc pas retenue.