La caractérisation de la fraude dans les autorisations d’urbanisme – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 13/10/2026, 24LY02195, Inédit au recueil Lebon

La caractérisation de la fraude dans les autorisations d’urbanisme – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 13/10/2026, 24LY02195, Inédit au recueil Lebon : La fraude suppose des manœuvres intentionnelles destinées à tromper l’administration pour échapper à une règle d’urbanisme. Le dépôt presque concomitant de sept demandes n’a pas été regardé comme artificiel : le permis d’aménager organisait vingt lots, l’OAP permettait l’urbanisation indépendante des sous-secteurs et le projet global respectait ses objectifs.