Les certificats exigibles dans un lotissement – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 13/10/2026, 24LY02195, Inédit au recueil Lebon : Les articles
R. 431-22 et
R. 442-11 du code de l’urbanisme imposent, lorsqu’il y a lieu, la production du certificat indiquant la surface de plancher constructible. Ce document n’était pas requis car le lotisseur n’avait pas cédé les lots concernés à la date de délivrance du permis.