Les certificats exigés pour les constructions en lotissement – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 13/10/2026, 24LY02220, Inédit au recueil Lebon : nLes articles
R. 431-22,
R. 431-22-1,
R. 442-11 et
R. 442-18 du code de l’urbanisme subordonnent la production des certificats aux conditions prévues par ces textes. La non-cession du lot excluait le certificat relatif à la surface de plancher. L’absence d’autorisation de vente avant achèvement et de délivrance du permis dès le permis d’aménager excluait également le certificat d’achèvement des équipements.n