Les prescriptions relatives aux toitures – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 13/10/2026, 24LY02220, Inédit au recueil Lebon

Les prescriptions relatives aux toitures – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 13/10/2026, 24LY02220, Inédit au recueil Lebon : nL’article 1AUG5 du règlement applicable imposait deux à quatre pans, tout en permettant une simplification des volumes, et réservait la végétalisation obligatoire aux toitures-terrasses non accessibles de plus de 25 m². Les plans présentant deux pans et des levées de toiture, non prohibées, étaient conformes.