Les certificats de surface de plancher en lotissement – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 13/10/2026, 24LY02213, Inédit au recueil Lebon : L’
article R. 431-22 du code de l’urbanisme renvoie aux certificats prévus par l’article R. 442-11. Toutefois, lorsque les lots ne sont pas encore cédés à la date de délivrance du permis de construire, le dossier n’a pas à comporter le certificat indiquant la surface de plancher constructible sur ces lots.