La fraude dans le dépôt de permis successifs – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 13/10/2026, 24LY02213, Inédit au recueil Lebon

La fraude dans le dépôt de permis successifs – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 13/10/2026, 24LY02213, Inédit au recueil Lebon : La fraude suppose des manœuvres intentionnelles destinées à tromper l’administration afin d’échapper à une règle d’urbanisme. La délivrance préalable d’un permis d’aménager, l’autonomie des sous-secteurs et la cohérence du projet global excluaient, en l’espèce, le caractère artificiel des demandes distinctes.