La preuve des appels téléphoniques interdits – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517337, Inédit au recueil Lebon

La preuve des appels téléphoniques interdits – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517337, Inédit au recueil Lebon : Le 3° de l’article 49 du code électoral interdit, à partir de la veille du scrutin, les appels téléphoniques en série destinés à inciter les électeurs à voter pour un candidat. La seule consultation des listes d’émargement et la copie de noms ne suffisent pas : l’utilisation des informations et les appels aux électeurs non votants doivent être établis. Faute de preuve d’un quelconque usage, le grief est écarté.