La recevabilité des contestations dirigées contre les dispositions réglementaires non modifiées – Conseil d’État, 6ème chambre jugeant seule, 15/10/2026, 509466, Inédit au recueil Lebon

La recevabilité des contestations dirigées contre les dispositions réglementaires non modifiées – Conseil d’État, 6ème chambre jugeant seule, 15/10/2026, 509466, Inédit au recueil Lebon : Les conclusions visant, par voie d’action, les dispositions de l’arrêté du 8 octobre 2018 non modifiées par l’arrêté du 5 septembre 2025 sont tardives. Elles ne peuvent pas non plus être soulevées par voie d’exception, l’arrêté modificatif n’ayant pas été pris pour l’application de ces dispositions et celles-ci n’en constituant pas la base légale.