Les exemptions de marquage prévues pour les espèces de l’annexe X – Conseil d’État, 6ème chambre jugeant seule, 15/10/2026, 509466, Inédit au recueil Lebon

Les exemptions de marquage prévues pour les espèces de l’annexe X – Conseil d’État, 6ème chambre jugeant seule, 15/10/2026, 509466, Inédit au recueil Lebon : Les articles 8 du règlement (CE) n° 338/97 et 61, 62 et 66 du règlement (CE) n° 865/2006 permettent l’exonération de marquage pour les animaux nés et élevés en captivité appartenant à des espèces de l’annexe X non annotées. L’arrêté reprend légalement cette exemption. La traçabilité justifie également l’absence de marquage des spécimens destinés au relâcher dans le milieu naturel.