L’office du juge administratif sur l’amende – CAA de PARIS, 4ème chambre, 10/07/2026, 25PA04603, Inédit au recueil Lebon

L’office du juge administratif sur l’amende – CAA de PARIS, 4ème chambre, 10/07/2026, 25PA04603, Inédit au recueil Lebon : Saisi d’un recours de pleine juridiction, le juge administratif statue sur le bien-fondé de l’amende et peut en réduire le montant en tenant compte de l’ensemble des circonstances. Faute de preuve suffisamment fiable de l’irrégularité manifeste, la Cour a annulé la sanction et déchargé le transporteur de son paiement.