La distinction entre risque d’inondation et érosion des berges – CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/07/2026, 24NT02931, Inédit au recueil Lebon

La distinction entre risque d’inondation et érosion des berges – CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/07/2026, 24NT02931, Inédit au recueil Lebon : nLe classement du terrain en zone réglementaire forte du plan de prévention du risque naturel inondation concernait le risque d’inondation, distinct de l’affaissement des berges observable lors des crues. Il ne suffisait donc pas à établir une illégalité fautive au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.n