La fermeture administrative fondée sur l’article L. 333-2 du Code de la sécurité intérieure – Conseil d’État, Juge des référés, 16/07/2026, 517624, Inédit au recueil Lebon

La fermeture administrative fondée sur l’article L. 333-2 du Code de la sécurité intérieure – Conseil d’État, Juge des référés, 16/07/2026, 517624, Inédit au recueil Lebon : La fermeture d’un local commercial peut être ordonnée lorsque les infractions ou les troubles à l’ordre public sont rendus possibles par les conditions d’exploitation ou la fréquentation de l’établissement. L’implication ou la complicité de l’exploitant n’est pas exigée. La concentration du trafic aux abords et la réitération des infractions devant l’établissement suffisent ici à écarter l’illégalité manifeste.